Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-40.434

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2008

Numéro d'affaire

07-40.434

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01228

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de déssossage Koenig, qui avait enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de déssossage Koenig, qui avait engagé M. X... Y... et quatorze autres salariés en qualité de manoeuvre entre les mois de juin 2000 et d'avril 2003, a licencié ces salariés le 27 septembre 2004 en raison notamment de l'irrégularité de leur situation au regard de la législation sur le séjour et l'exercice d'une activité salariée en France et de la présentation de faux documents ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que tout travailleur étranger en situation irrégulière peut demander à l'employeur une indemnisation s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice qu'il a subi et non réparé par les dispositions de l'article L. 341-…