Article L. 341-6 : texte et décisions associées

une indemnité équivalent à un mois de salaire en application de l'article L. 341-6-1, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le conseil fixe à six mois de salaire » (cf., jugement entrepris, p. 2 et 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié étranger embauché sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur.

apparaît que ces dispositions entrent en conflit avec celles de l'article L. 341-6 du même code qui interdit à un employeur de conserver à son service un salarié étranger qui ne dispose plus d'un titre l'autorisant à travailler dans l'entreprise ; qu'un recours éventuel contre la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de travail ne doit pas être confondu avec l'autorisation de licenciement des salariés protégés ; que l'impossibilité.

le licenciement notifié le 29 mai 2002, en application de l'article L. 341-6 du code du travail, la cour d'appel à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux des seuls motifs invoqués dans la lettre de licenciement, c'est-à-dire la dissimulation imputée à la salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en l'espèce, l'employeur qui, depuis avril 2001, employait Mme X...

'un préjudice qu'il a subi et non réparé par les dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ; que tout licenciement sans convocation à un entretien préalable, est irrégulier et cause nécessairement un préjudice au salarié concerné ; qu'en décidant que les salariés étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ne pouvaient se prévaloir du préjudice crée par un licenciement non précédé d'une convocation à un entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L.

d'un préjudice non réparé par les dispositions 1° et 2° de l'article L. 341-6-1 du code du travail, résultant notamment des circonstances de la rupture du contrat de travail ; que selon l'article 7 de la convention n° 158 de l'OIT, un travailleur ne peut pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offre cette possibilité .

le salarié ait demandé le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 341-6-1 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement .

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224, L. 122-14-3 et L. 341-6 du code du travail ; 2°/ qu'à peine de nullité de son jugement, le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel "qu'il était déjà arrivé par le passé que Monsieur X... se trouve momentanément dépourvu d'autorisation provisoire de travail sans que pour autant l'employeur ne.

n'était pas fondé et en faisant droit à ses diverses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code du travail ; 2 / que la société L'Aiglonne avait fait valoir dans ses écritures que la lecture du récépissé de demande de carte de séjour produit dans le cadre des débats par M. X..., démontrait que celui-ci n'avait été titulaire d'un titre l'autorisant à travailler sur le territoire français qu'à compter du 2 décembre 1994, étant en outre précisé qu'il.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail ; Mais attendu que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, et que la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne peut qu'être un licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a.

que l'employeur ne pouvait, sans enfreindre les dispositions de l'article L. 341-6 du Code du travail, conserver à son service le salarié au-delà du terme du contrat de travail pour travailleurs étrangers liant les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux et qu'il appartenait au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des seuls motifs invoqués, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés .

de sa nationalité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 et L. 341-6 du Code du travail et l'article 30 du Code civil ; alors, deuxièmement, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement s'apprécie à la date de la notification d'un licenciement ; que les juges ne peuvent, pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, prendre en considération un acte ou un fait intervenu après le licenciement ; qu'en se.

l'employeur n'était donc établi ; Attendu, cependant, que si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartenait à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée, les documents de nature à.