L. 341-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application de l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- X... Hiroshi, - LA SOCIÉTÉ ESAF, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2007, qui a condamné le premier, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travai… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié étranger embauché sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie aux articles L. 200-1 à L. 264… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation pour la Société MEDIAPOST d'obtenir préalablement au licenciement de son salarié, régulièrement désigné en qualité de délégué syndical et régulièrement élu en qualité de délégué du personnel, l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspection du travail conformément aux dispositions… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, d'une part, que lors de l'embauche de Mme X..., en avril 2001, son employeur, la société Pub Saint-Lazare, était parfaitement informé qu'elle n'était pas munie du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, puisqu'elle ne lu… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que tout travailleur étranger en situation irrégulière peut demander à l'employeur une indemnisation s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice qu'il a subi et non réparé par les… [...]
[...] Mais attendu que l'article 7 de la convention n° 158 de l'OIT ne visant que les licenciements pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié ne trouve pas à s'appliquer à la rupture du contrat de travail d'un étranger motivée par son emploi en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ; que l'arrêt,… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; [...]
[...] 1°/ que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne pouvant qu'être un licenciement ; que, si au moment de la rupture du contrat de travail, l'emp… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L.… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 362-3, L. 364-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle DELAPORTE,… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] 1 / que nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre, en cours de validité, l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été indiqué à la société L'Aiglonne que M. X...… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-1… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-4, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-7 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; [...]