Article L. 341-6 : texte et décisions associées – page 2

que, selon le moyen, en premier lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code du travail en lui reprochant de ne pas avoir conservé le salarié à son service alors que celui-ci ne disposait plus d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, et alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles l'employeur rappelait expressément les dispositions de l'article L. 341-6 du Code du.

à la date du licenciement ; que le grief de violation de l'article L. 341-6 du Code du travail ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sani Entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail que nul ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que M. X... n'ayant plus de titre de séjour ne pouvait plus travailler dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'état des pièces produites, le conseil de prud'.

qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'interdiction d'emploi d'un salarié démuni de carte de travail s'impose de plein droit, sans qu'il y ait lieu à licenciement ou notification de la rupture de son contrat de travail ; qu'à supposer le contrat de travail non rompu à la date du 28 juillet, l'employeur pouvait tirer la conséquence de la persistance de cette situation en septembre 1986, après les congés de la salariée .

EMPLOYER L'INTERESSE EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 341-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AYANT ETE ROMPUES, LE 30 JUIN 1981, A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION, M. X... A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A L'EFFET D'OBTENIR CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES DEMANDES AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 341-6 ET R 364-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ADAGE NEMO X..., DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MOHAMED Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A JABER A..., QUI AVAIT GERE DU 29.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 341-6 ET R. 364-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ADAGE NEMO X... ..., DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROGER Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ETE ENGAGE POUR UN AN PAR LE SPORTING CLUB MODERNE DU MANS (SCM) DU 1ER JUIN 1973 AU 31 MAI 1974, PAR CONTRAT.