Cour de cassation · 10 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.308

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

10 février 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique ;

Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement ; que cette justification n'étant pas fournie, le salarié était licencié ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et le condamner à rembourser des sommes qui lui avaient été accordées par le bureau de conciliation, la cour d'appel a constaté qu'au jour du licenciement, le salarié ne disposait plus d'autorisation de séjour en France, qu'il appartenait au salarié de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, que l'employeur s'était engagé par lettre du 11 septembre 1991 à conclure un nouveau contrat à durée indéterminée et à temps complet, sous réserve d'une autorisation de travail et n'avait jamais signé d'engagement de verser la redevance de l'Office des migrations internationales, que le salarié ne prétendait pas avoir justifié auprès de l'employeur de ce que l'Administration aurait admis de régulariser sa situation sous réserve de la fourniture d'un contrat régulier et qu'aucun refus abusif de régularisation par l'employeur n'était donc établi ;

Attendu, cependant, que si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartenait à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée, les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'Administration de l'existence d'un contrat de travail continuant à produire ses effets ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la société Surveillance générale industrielle était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention, et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étrangers était provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

3 références

L. 341-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 341-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 341-6Code du travail
Passage cité
… d'une autorisation de travail et n'avait jamais signé d'engagement de verser la redevance de l'Office des migrations internationales, que le salarié ne prétendait pas avoir justifié auprès de l'employeur de ce que l'Administration aurait admis de régulariser sa situation sous réserve de la fourniture d'un contrat régulier et qu'aucun refus abusif de régularisation par l'employeur n'était donc établi ; Attendu, cependant, que si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartenait à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée, les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'Administration de l'existence …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ue la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement ; que cette justification n'étant pas fournie, le salarié était licencié ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et le condamner à rembourser des sommes qui lui avaient été accordées par le bureau de conciliation,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lui justifier de son renouvellement ; que cette justification n'étant pas fournie, le salarié était licencié ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et le condamner à rembourser des sommes qui lui avaient été accordées par le bureau de conciliation, la cour d'appel a constaté qu'au jour du licenciement, le salarié ne disposait plus d'autorisation de séjour
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et le condamner à rembourser des sommes qui lui avaient été accordées par le bureau de conciliation, la cour d'appel a constaté qu'au jour du licenciement, le salarié ne disposait plus d'autorisation de séjour en France, qu'il appartenait au salarié de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, que l'employeur s'était engagé par lettre du 11 septembre 1991 à conclure un nouveau contrat à d
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r de son renouvellement ; que cette justification n'étant pas fournie, le salarié était licencié ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et le condamner à rembourser des sommes qui lui avaient été accordées par le bureau de conciliation, la cour d'appel a constaté qu'au jour du licenciement, le salarié ne disposait plus d'autorisation de séjour en France, qu'il a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
son renouvellement ; que cette justification n'étant pas fournie, le salarié était licencié ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et le condamner à rembourser des sommes qui lui avaient été accordées par le bureau de conciliation, la cour d'appel a constaté qu'au jour du licenciement, le salarié ne disposait plus d'autorisation de séjour en France, qu'il appartenait a
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
n salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartenait à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée, les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'Administration de l'existence d'un contrat de travail continuant à produire ses effets ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la société Surveillance générale industriell
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée, les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'Administration de l'existence d'un contrat de travail continuant à produire ses effets ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la société Surveillance générale industrielle était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non u
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la société Surveillance générale industrielle était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention, et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étrangers était provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement ; que cette justification n'étant
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1979ba5988459c529d3

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 17-24.591Cite aussi l’article R. 341-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement