Code du travail

Article L. 341-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période30 janvier 1993 – 19 janvier 2005

Version antérieure

Article L. 341-9

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Sous-réserve des accords internationaux les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers, de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'office des migrations internationales.

Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer à ces opérations.

En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives :

a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d'origine ;

b) A l'emploi des Français à l'étranger ;

c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger.

Pour l'exercice de ses missions, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 341-9

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 94-44.308

Cour de cassation
Extrait du texte

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 94-44.308

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement .

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Cause réelle et sérieuseCDD / intérimContrat de travailLicenciement

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