Code du travail
Article R. 341-3 : texte et décisions associées
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Article R. 341-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 341-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-24.591
Cour de cassation'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 341-2, R. 341-1, R. 341-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (repris aux articles L. 5221-2, R. 5221-1 nouveaux du même code), ensemble le principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le contrat de travail à temps complet du 21 novembre 2001 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-24.591
'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 341-2, R. 341-1, R. 341-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (repris aux articles L. 5221-2, R. 5221-1 nouveaux du même code), ensemble le principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le contrat de travail à temps complet du 21 novembre 2001 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-41.059
Cour de cassationMais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-41.059
Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 94-44.308
Cour de cassationSur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement .
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Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., de nationalité zaïroise, a été engagé par la société Surveillance générale industrielle en qualité d'agent d'exploitation selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 30 juillet 1987 ; que ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier de son renouvellement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 88-41.139
Cour de cassationde la salariée en effectuant les formalités prévues par l'article R. 341-3 du Code du travail, nécessaires à l'obtention du visa ministériel à apposer sur le projet de contrat de travail ; Mais attendu que la salariée ayant sollicité le paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et non des dommages-intérêts pour non-respect de formalités incombant à l'employeur, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 88-41.139
de la salariée en effectuant les formalités prévues par l'article R. 341-3 du Code du travail, nécessaires à l'obtention du visa ministériel à apposer sur le projet de contrat de travail ; Mais attendu que la salariée ayant sollicité le paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et non des dommages-intérêts pour non-respect de formalités incombant à l'employeur, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que Mme X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 341-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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