L. 341-6-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen, qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un travailleur étranger reposant sur l'absence de régularité du titre l'au… [...]
[...] ALORS, ENFIN, QUE si le salarié étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France peut demander en justice une indemnisation supplémentaire résultant de la rupture de la relation de travail, cette indemnisation est subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice non réparé par les dispositions de l'a… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéa 2 à 6, devenu L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et suivants du code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger mot… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que tout travailleur étranger en situation irrégulière peut demander à l'employeur une indemnisation s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice qu'il a subi et non réparé par les… [...]
[...] 1°/ que le travailleur étranger employé sans titre de travail peut bénéficier d'une indemnisation supplémentaire s'il peut établir l'existence d'un préjudice non réparé par les dispositions 1° et 2° de l'article L. 341-6-1 du code du travail, résultant notamment des circonstances de la rupture du contrat de travail ; que selon l'article… [...]
[...] Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que le salarié ait demandé le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 341-6-1 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles fi… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application des dispositions de l'article L. 341-6-1 du Code du travail alors que, selon le moyen, celles-ci n'étaient pas applicables dès lors que l'existence d'un lien de subordination à l'égard de M. Y... n'était pas établie et que l'intéressé ne pouvait prétendre avoir été… [...]
[...] Attendu que, par lettres des 22 février et 24 septembre 1996, la Direction du Travail et de l'Emploi et le préfet des Hauts-de-Seine ont informé Mme Z..., employée de Mme X... depuis le 1er avril 1996, de l'impossibilité de lui accorder une autorisation de travail et un renouvellement de son titre de séjour ; que toutefois Mme Z... a pou… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1996) d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et sa demande en paiement de sommes au titre du non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciemen… [...]
[...] Vu l'article L. 341-6-1 du Code du travail : [...]
[...] que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ; [...]
[...] Attendu que M. X..., de nationalité iranienne, a été embauché le 25 février 1985 en qualité de distributeur de prospectus par M. Z... exerçant sous la dénomination "Pub 7" ; que cette relation de travail ayant pris fin le 16 octobre 1985, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de… [...]
[...] " alors que X... invoquait une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du Code du travail et que le juge répressif devait donc consulter l'inspection du travail et ajourner six mois le prononcé de la peine ; " [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 19 ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] " ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ; [...]