Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 17

par lettre du 22 février 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail emportant une nouvelle distribution de ses tâches, après un entretien préalable qui s' est tenu le 16 février 2005 en présence de Mme Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X...

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que le second grief, qui, étant relatif à un fait commis postérieurement à l'entretien préalable, ne pouvait être mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, a été écarté par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'équité dans l'administration de la preuve et viole ensemble l'article L. 122-14.3 du code du travail et l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'objet de ladite attestation était de relater les versions contradictoires successivement exposées par la responsable du magasin pour justifier les décaissements litigieux, et qu'à ce titre elle n'entrait nullement en contradiction avec le grief formulé par l'employeur qu'elle venait, au contraire.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause la remise au cours de l'entretien préalable d'une attestation ASSEDIC n'est susceptible de constituer qu'une irrégularité de procédure ; qu'en estimant que celle-ci caractérisait l'existence d'un licenciement verbal, et par là même dépourvu de cause réelle et sérieuse faute d'énonciation des motifs, la cour d'appel a violé les articles L.

conformément aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14, alinéa 1er, du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement qui fait état de l'incidence sur l'emploi du salarié des raisons économiques qu'elle mentionne est suffisamment motivée ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement est rédigée en ces termes : «nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique ; en effet, depuis plusieurs.

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-16 du code du travail, 1108, 1109, 1134 et 1131 de code civil ; 2°/ que la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail était d'autant moins caractérisée en l'espèce que celui-ci justifiait avoir entrepris les démarches nécessaires au départ à la retraite de Mme X... lorsque les conditions légales ont été remplies neuf années après la remise du certificat de travail litigieux et lui avoir versé de ce chef une indemnité de départ à la retraite .

sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de licenciement prise avant la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il appartient au juge du fond de se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur ; que dès lors viole les articles L.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est au vu des éléments de fait et de preuve versés aux débats que la cour d'appel a décidé que la salariée avait disposé de cinq jours ouvrables pour préparer l'entretien préalable ; Attendu, ensuite, que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-8 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause que la lettre d'information adressée par la société à ses cadres lors de la réunion du 3 septembre 2003 (pièce n° 19) précisait «nous avons demandé à M. X... de reprendre son poste de «directeur rattaché à la direction des usines» dès le jeudi 4 septembre au matin. Une mission de travail lui sera confiée par la direction des usines à laquelle, seule, il rapportera.

de procédure civile au délai de cinq jours devant, aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, séparer, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ou sa remise en mains propres de l'entretien lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles 641 à 642 du code de procédure civile .

caractère d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail ; 3°/ que l'irrégularité de la procédure résultant du défaut d'entretien préalable n'entraîne pas la nullité de la sanction ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la mise à pied conservatoire de M. X... ait été justement requalifiée en mise à pied disciplinaire, en décidant que cette sanction était nulle car non précédée d'un entretien préalable.