Cour de cassation · 15 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.740

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Buffet CramponÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Buffet Crampon aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 mai 2008Décision rendue

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1er avril 2002Contrat de travailLicenciement Passage source
16 février 2005Contrat de travailEntretien préalable Passage source
15 mai 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2002 en qualité d' opératrice- finissage magasin, a été licenciée par lettre du 22 février 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail emportant une nouvelle distribution de ses tâches, après un entretien préalable qui s' est tenu le 16 février 2005 en présence de Mme Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Buffet Crampon aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société Buffet Crampon à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2002 en qualité d' opératrice- finissage magasin, a été licenciée par lettre du 22 février 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail emportant une nouvelle distribution de ses tâches, après un entretien préalable qui s' est tenu le 16 février 2005 en présence de Mme Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ;

Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1° / que la qualité de délégué du personnel de l' auteur d' une attestation n' est pas en soi de nature à conférer à cette attestation une valeur probante supérieure ; qu' en jugeant que l' attestation de M. Z... n' aurait pas eu la force probante de celle de M. A..., au motif inopérant que ce dernier était le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ;

2° / que l' employeur ne pouvant se faire assister lors de l' entretien préalable au licenciement d' un salarié que par un autre membre de son personnel, le juge ne saurait écarter une attestation délivrée par ce dernier en raison, précisément, de sa qualité de membre du personnel ; qu' en écartant au contraire l' attestation de M. Z..., au motif inopérant qu' il était aussi son salarié, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu' à remettre en discussion l' appréciation souveraine de la cause réelle et sérieuse du licenciement par les juges du fond qui ont estimé que la salariée avait expressément accepté au cours de l' entretien préalable à son éventuel licenciement de signer l' avenant à son contrat de travail que lui avait proposé son employeur ; que le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Buffet Crampon aux dépens ;

Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société Buffet Crampon à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… personnel de l' auteur d' une attestation n' est pas en soi de nature à conférer à cette attestation une valeur probante supérieure ; qu' en jugeant que l' attestation de M. Z... n' aurait pas eu la force probante de celle de M. A..., au motif inopérant que ce dernier était le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ; 2° / que l' employeur ne pouvant se faire assister lors de l' entretien préalable au licenciement d' un salarié que par un autre membre de son personnel, le juge ne saurait écarter une attestation délivrée par ce dernier en raison, précisément, de sa qualité de membre du personnel ; qu' en écartant au contraire l' attestation de M. Z..., au motif inopérant qu' il était aussi son salarié, la cour …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… d' une attestation n' est pas en soi de nature à conférer à cette attestation une valeur probante supérieure ; qu' en jugeant que l' attestation de M. Z... n' aurait pas eu la force probante de celle de M. A..., au motif inopérant que ce dernier était le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ; 2° / que l' employeur ne pouvant se faire assister lors de l' entretien préalable au licenciement d' un salarié que par un autre membre de son personnel, le juge ne saurait écarter une attestation délivrée par ce dernier en raison, précisément, de sa qualité de membre du personnel ; qu' en écartant au contraire l' attestation de M. Z..., au motif inopérant qu' il était aussi son salarié, la cour d' appel a privé sa …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… souveraine de la cause réelle et sérieuse du licenciement par les juges du fond qui ont estimé que la salariée avait expressément accepté au cours de l' entretien préalable à son éventuel licenciement de signer l' avenant à son contrat de travail que lui avait proposé son employeur ; que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Buffet Crampon aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société Buffet Crampon à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
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l emportant une nouvelle distribution de ses tâches, après un entretien préalable qui s' est tenu le 16 février 2005 en présence de Mme Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et s
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e Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de délégué du personnel de l' auteur d' une attestation n' est pas en soi de n
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e supérieure ; qu' en jugeant que l' attestation de M. Z... n' aurait pas eu la force probante de celle de M. A..., au motif inopérant que ce dernier était le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ; 2° / que l' employeur ne pouvant se faire assister lors de l' entretien préalable au licenciement d' un salarié que par un autre membre de son personnel, le juge ne saurai
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..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de délégué du personnel de l' auteur d' une attestation n' est pas en soi de nature à conférer à cette attestation une valeur
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homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de délégué du personnel de l' auteur d' une attestation n' est pas en soi de nature à conférer à cette attestation une valeur probante supérieure ; qu' en jugeant que l' attestation de M. Z... n' aurait pas eu la force probante de celle de M. A..., au
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00984
Identifiant source: 613726d0cd58014677428776

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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