Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 9

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat .

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur technique par la société Forges et chantiers français d'Océanie (FCFO) ayant son siège social à Nouméa (Nouvelle Calédonie), a été victime le 1er mars 1989 d'un accident du travail ; qu'il a signé le 7 septembre 1990 une transaction ; qu'il a saisi.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

de l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la transaction ayant pour objet de mettre un terme au litige résultant du licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'en affirmant la validité de la.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail, moyennant.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 juillet 1991 par la société Laboratoires Jean-Paul Martin pour exercer les fonctions de directeur général de sa filiale, la société Développement et promotion pharmaceutique (DEP) dont elle détenait la totalité du capital social ; qu'à compter du mois de mai 1992, la société DEP a rémunéré M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1990 en qualité de directeur technique par la société Sud-Est assainissement services (SEAS) ; que par lettre du 30 août 1991, il a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 3 septembre 1991 ; que le 4 septembre 1991, une convention intitulée : "accord de résiliation conventionnelle" a été conclue entre les parties .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134, 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 12 août 1989 en qualité de secrétaire commerciale par la société Réalisations informatiques appliquées à la gestion (RIAG) ; qu'après l'expiration d'un congé-maternité, elle a signé le 30 mai 1995 un acte intitulé "transaction" prévoyant la cessation des relations contractuelles des parties et le paiement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire .