Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 10

d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble celles de l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage limitant à un mois, renouvelable, la durée maximale de la période d'essai applicable aux salariés non cadres ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-7 DU Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 mai 1984 en qualité d'ouvrier agricole, l'exploitation du Domaine du Grand Estagel, où il était employé, ayant été reprise en 1990 par M. Y... ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour, notamment, faire juger que son contrat de travail avec M. Y... n'avait pas été rompu ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail avec M.

les procès verbaux versés aux débats, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-7 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des pièces de la procédure que la salariée a contesté devant la cour d'appel la réalité de la suppression du poste ; Et attendu ensuite qu'ayant relevé, d'une part, que la lettre de licenciement mentionnait la suppression du poste de la salariée et.

d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et des articles 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil, que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques, ne peut être.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que selon le second, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ; qu'il en résulte que la transaction.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 27 avril 1987 par la société Chausson service en qualité de magasinier réceptionnaire ; qu'à la suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de travail, un acte intitulé "transaction" a été conclu entre elles le 4 mai 1994, aux termes duquel le contrat de travail prendrait fin le jour même, moyennant une indemnité forfaitaire allouée au salarié .

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que selon le second, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ; qu'il en résulte que la transaction.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-17 du même Code ; Attendu que M. X..., employé à la société ICL a, par lettre du 4 novembre 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en invoquant le non-paiement de commissions ; que, par lettre du 20 novembre 1992, la société ICL a pris acte de la rupture du contrat de travail, en la qualifiant de démission .

des droits de la défense et une violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ainsi que des articles 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

principal formé par M. X... : Vu les articles L. 122-14, L. 122-17 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en paiement d'heures supplémentaiers et de congés payés y afférents, l'arrêt attaqué énonce, qu'à la date du 4 octobre 1993, un reçu pour solde de tout compte régulier, visant notamment les salaires et accessoires de salaire, n'en a pas moins été signé par M.