Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 11

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 17 janvier 1974 en qualité de chef de l'agence de Nancy par la société Travodiam, a signé, le 2 décembre 1994, une convention intitulée "transaction" et concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de cette convention, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à cette rupture .

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., employé par la société Maison Trias en qualité de manutentionnaire, a signé, le 15 avril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 4 avril 1990, en qualité d'agent de sécurité, par la société Européenne de Protection qui l'a affecté sur le site d'un magasin Rallye à Valence ; qu'en raison de la perte de ce marché, à compter du 1er décembre 1993, l'employeur l'a invité à se présenter sur le site du magasin Leclerc à Bollène .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 322-4; R. 321-1, R. 322-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1967 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Seco tools France, a adhéré, le 30 juin 1992, à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) aux termes de laquelle il acceptait la transformation de son emploi à plein temps en emploi à mi-temps pour la période du 1er juillet 1992 au 30 septembre 1993 .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, au service de la Banque pour l'industrie française, les fonctions de conseiller du directeur général .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er février 1982, en qualité d'agent technico-commercial par la société PPG Industries France .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-7, 3e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par le Commissariat à l'énergie atomique, en qualité d'ouvrier de laboratoire ; qu'à l'issue d'un congé pour convenance personnelle de onze mois qui lui avait été accordé le 12 juillet 1990.

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a relevé que le licenciement de l'intéressée s'inscrivait dans le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, alors qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise et que la procédure d'entretien préalable était facultative, de telle sorte que Mme X...

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer.

de travail de Mme Y... intervenue le 9 septembre 1994, viole les articles L. 122-14-7 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'irrégularité formelle affectant un licenciement intervenu sans observation de la procédure préalable est sans conséquence sur les effets de la rupture du contrat de travail, laquelle est certaine et définitive à la réception de la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que le 12 décembre 1994, la rupture du contrat de travail de Mme Y...