Cour de cassation · 26 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.846

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

26 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ;

Attendu que M. X..., employé par la société Maison Trias en qualité de manutentionnaire, a signé, le 15 avril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était liminairement précisé dans le protocole intervenu que celui-ci entérinait la rupture du contrat de travail entre M. X... et la société Maison Trias ; que la dispense d'exécution d'un éventuel préavis, M. X... confirmant sa cessation d'activité et la société lui en donnant acte, et la prise en compte d'une indemnité de licenciement dans le montant de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, avantage pouvant toujours être consenti à titre transactionnel, ne sont pas de nature, en l'absence d'un licenciement effectif et faute de preuve de manoevres dolosives de l'employeur, à justifier la requalification (en licenciement) de la rupture qualifiée de séparation amiable dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC délivrée le 30 avril 1993 ; que les éléments fournis ne permettent pas, dans ces conditions, de remettre en question le protocole transactionnel intervenu le 15 avril 1993 ; que cette transaction fait loi entre les parties ;

Attendu, cependant, que l'acte du 15 avril 1993 ne pouvait valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., employé par la société Maison Trias en qualité de manutentionnaire, a signé, le 15 avril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., employé par la société Maison Trias en qualité de manutentionnaire, a signé, le 15 avril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… ces conditions, de remettre en question le protocole transactionnel intervenu le 15 avril 1993 ; que cette transaction fait loi entre les parties ; Attendu, cependant, que l'acte du 15 avril 1993 ne pouvait valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
atait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était liminairement précisé dans le protocole inter
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ture du contrat de travail entre M. X... et la société Maison Trias ; que la dispense d'exécution d'un éventuel préavis, M. X... confirmant sa cessation d'activité et la société lui en donnant acte, et la prise en compte d'une indemnité de licenciement dans le montant de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, avantage pouvant toujours être consenti à titre transactionnel, ne sont pas de nature, en l'absence d'un licenciement effectif et faute de preuve de manoevres dolosives de l'employeur, à justifier la requalification (en licenciement) de l
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
alarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était liminairement précisé dans le protocole inter
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rt de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était liminairement précisé dans le protocole intervenu que celui-ci entérinait la rupture du contrat de travail entre M. X... et la société Maison Trias ; que la dispense d'exécution d'un éventuel préavis, M. X... confirmant sa cessation d'activité et la société lui en donnant acte, et la prise en compte d'une indemnité de licenciement dans le montant de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, avantage pouvant toujours être consenti à titre transactionnel, ne sont pas de nature, en l'absence d'un
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction, qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail.
Demandes et arguments
ril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " t
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était liminairement précisé dans le protocole intervenu que celui-ci entérinait la rupture du contrat de travail entre M. X... et la société Maison Trias ; que la dispense d'exécution d'un éventuel préavis, M. X... confirmant sa cessation d'activité et la société lui en donnant acte, et la prise en compte d'une indemnité de licenciement dans le montant de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, avantage pou
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ns de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 franc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
taire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était limin
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
32,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 février 1993 ; qu'il était liminaireme
Lire dans le texte
Astreinte / reposDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitem
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
el d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier, des indemnités de repos compensateur, du rappel de salaires comportant les indemnités de repos hebdomadaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement, et 26 732,20 francs au titre de la prise en charge de saisies-arrêts en cours, procède bien d'une concession réciproque des parties ; que M. X... était parfaitement informé de ses droits, ainsi qu'il ressort de sa lettre du 6 févrie
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ue M. X..., employé par la société Maison Trias en qualité de manutentionnaire, a signé, le 15 avril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licen
Lire dans le texte
Demandes et arguments
endant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat de travail et prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemni
Lire dans le texte
Demandes et arguments
prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la " transaction " ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'octroi à titre transactionnel d'une indemnité forfaitaire de 91 732,20 francs, soit 65 000 francs en représentation du montant des sommes dues au titre des indemnités de panier,
Lire dans le texte
Transaction / protocoleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
requalification (en licenciement) de la rupture qualifiée de séparation amiable dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC délivrée le 30 avril 1993 ; que les éléments fournis ne permettent pas, dans ces conditions, de remettre en question le protocole transactionnel intervenu le 15 avril 1993 ; que cette transaction fait loi entre les parties ; Attendu, cependant, que l'acte du 15 avril 1993 ne pouvait valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction qui ne pouvait intervenir
Lire dans le texte
RequalificationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
indemnité forfaitaire transactionnelle, avantage pouvant toujours être consenti à titre transactionnel, ne sont pas de nature, en l'absence d'un licenciement effectif et faute de preuve de manoevres dolosives de l'employeur, à justifier la requalification (en licenciement) de la rupture qualifiée de séparation amiable dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC délivrée le 30 avril 1993 ; que les éléments fournis ne permettent pas, dans ces conditions, de remettre en question le protocole transactionnel intervenu le 15 avril 1993 ; que cette transaction
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a49ba5988459c52c06

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, n° 12-13.333Cite aussi l’article L. 122-14-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement