Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 8

de la contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'elle a retenu qu'une transaction ne pouvait pas être valablement conclue le jour même de la réception de la lettre de licenciement ; 3 / les articles L.. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail en ce qu'elle a décidé que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1983 en qualité de "Green Keeper" par la société Golf country club Cannes Mougins ; que le 31 mai 1995, il a signé une convention prévoyant les conditions de la rupture de son contrat de travail ; que par lettre de même date remise en main propre, il a été licencié pour motif économique .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions.

légales de ses constatations au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui avait fait valoir que sa lettre en date du 9 octobre 1995 ne constituait pas une demande tendant à être dispensée de l'exécution de son préavis, mais une réponse à l'offre verbale et préalable de l'employeur, la cour d'appel qui ne pouvait déduire de l'existence d'une dispense de.

de la loi au visa des articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'il a jugé valable la transaction et déclaré, en conséquence, irrecevables les demandes du salarié afférentes à son licenciement et pour manque de base légale, en ce qu'il a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu qu'après avoir retenu, d'une part, que la transaction.

de préavis du salarié, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / que pour annuler la transaction conclue le 24 octobre 1995 et ayant pour objet de mettre fin au litige résultant du licenciement intervenu définitivement par la remise au salarié en main propre d'une lettre de licenciement du 28 septembre 1995, la cour d'appel, qui énonce qu'en l'état de l.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu, cependant, d'abord que, selon l'article L. 122-14-7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître .

Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-7, L. 425-1 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; 2° que, si, comme le retient la cour d'appel, l'acte intitulé " protocole d'accord transactionnel " avait pu valablement être passé et signé par M. Bernard Lionel X..., ès qualité de " Directeur Général " de la SA Wynn's France, sans que M. Y... soit informé que l'obligation de le réintégrer ou de.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 24 novembre 1977 par la société Est développement, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été convoqué, le 21 avril 1994, pour un entretien préalable à une mesure disciplinaire, prévu le 26 avril 1994 ; que les parties ont signé, le 2 mai 1994, un acte stipulant qu'il était mis fin d'un.

qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-7, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis, sans encourir le grief contenu dans la première branche du moyen, les juges d'appel ont relevé que si les parties avaient envisagé de conclure une association au terme du contrat conclu le 23 juin 1996, M. Y... n'avait pas entendu poursuivre ce projet d'association avec M.

pas encourue ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1973 en qualité de négociateur par la société Foncia Sogim ; qu'une lettre datée du 9 décembre 1990, portant la mention manuscrite : "remise en main propre le 9 décembre 1990" suivie de la signature du salarié, énonce qu'elle emporte "licenciement de ce dernier d'un commun accord" .