Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-42.270

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2000

Numéro d'affaire

98-42.270

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme laboratoires Jean-Paul Martin, devenue laboratoires Johnson et Johnson Y..., dont le siège est Le Comte, route de Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société labora…