Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 5

rappel de salaire et de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la salariée irrecevable à contester la légitimité et la régularité du licenciement, l'arrêt attaqué relève que le protocole d'accord du 15 juillet 1997 constitue un acte de rupture négociée prévoyant le licenciement de la salariée et la cessation de son contrat à la date du 30 septembre 1997, et non une transaction réglant cette rupture .

fait, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L.122-4 et L.122-14-7 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Joubert Production et la société Tresselec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, à défaut de convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; que, si la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 septembre 1984 en qualité d'éducatrice par l'association ADAPEI a été promue directrice d'établissement le 1er mars 1989 ; qu'en juillet 1996, l'employeur a engagé un autre directeur et rétrogradé la salariée au rang de directrice adjointe, en lui réduisant unilatéralement sa prime de responsabilité ; qu'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1994 par contrat à durée indéterminée par la société Crit Intérim ; que les parties ont signé trois contrats successifs, le premier confiant à la salariée le poste de secrétaire à l'agence de Toulon, le deuxième un poste de commerciale à la même agence et, le troisième, la nommant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., expert-comptable indépendant, a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'expert-comptable salarié par la société Ecobra dans le cadre d'une convention de présentation de clientèle ; qu'à la suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122- 14- 7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M.

d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturation, d'une part, a constaté que les sommes allouées au salarié ne correspondaient qu'à un mois d'indemnité compensatrice de congés payés, au versement prorata temporis du treizième mois et au paiement d'un rappel de commissions et qui, d'autre part, a estimé.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

qu'en s'y refusant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'existence d'un lien de subordination juridique, c'est-à-dire de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné .