Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 15

qu'en présence d'une voie de fait violant les dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-7 et L. 521-1 du Code du travail, le juge des référés était compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après le licenciement des salariés grévistes intervenu le 9 septembre 1991, les parties avaient signé une transaction le 11 septembre 1991, par laquelle l'employeur versait à chaque salarié concerné une indemnité en contrepartie de la renonciation à toute instance ou action .

les mêmes raisons et sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir ; alors, en troisième lieu, que le licenciement est acquis par la seule notification qui en est faite, l'employeur ne saurait l'annuler ultérieurement sans l'accord du salarié et le refus du salarié d'accepter cette annulation ne saurait lui faire assumer l'imputabilité de la rupture .

alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, d'après lequel les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, qu'une transaction appelée à régir les conséquences de la rupture du lien contractuel ne peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée six mois avant l'entretien préalable ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que la prétendue transaction a été signée entre le 29 mai 1987 et le 11 juin 1987 et que Mme X...

collective et qu'il résultait nullement des termes de "l'article L. 122-14-7" du Code du travail qu'il ne soit pas possible de renoncer par avance au droit de se prévaloir de dispositions qui ne sont ni légales ni réglementaires mais, individuellement ou collectivement, conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée ne pouvait renoncer, par avance, aux dispositions plus favorables de la convention collective relatives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'accord de résiliation amiable du contrat de travail n'était entaché d'aucun vice du consentement et a décidé, à bon droit, que, dans la mesure où la rupture était intervenue d'un commun accord, la procédure de licenciement ne trouvait pas à s'appliquer .

renoncer par avance au droit de se prévaloir de ces règles (article L. 122-14-7 dudit Code), de sorte que viole ces textes légaux d'ordre public, l'arrêt attaqué, qui retient que les stipulations précitées du statut du personnel du 22 juin 1947 peuvent y déroger et exclure tout licenciement fondé sur une autre cause que la suppression d'emploi, la réduction du personnel ou justifiée par une mesure disciplinaire ; alors, en second lieu, d'une part, que M.

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner la société à payer des dommages-intérêts à M. X..., la cour d'appel a retenu que la transaction impliquant le désistement d'instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue.

que d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-7, alinéa 3 du Code du travail les parties ne sauraient par avance renoncer aux règles du licenciement, a fortiori aux règles d'ordre public du licenciement économique ; que la cour d'appel a de surcroit dénaturé les moyens de preuve versés aux débats pour retenir que M. G... avait le 30 mars 1987 donné son accord sans réserve à son engagement définitif par la société Puicouyoul-Labruyères .

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, un salarié ne peut renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles applicables aux indemnités de rupture ; que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. Jean X..., qui invoquait la nullité d'une convention par laquelle il aurait renoncé par avance à ses droits à une indemnité de licenciement, la cour d'appel qui n'a pas.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été prononcé sans aucun motif ; Attendu, d'autre part, que c'est pendant la durée du préavis que l'employeur a prétendu modifier de manière substantielle les conditions de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'en la reconnaissant valable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en l'absence de mention dans le contrat de travail d'un délai imparti pour l'exercice du droit de renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence, les juges du fond doivent rechercher quelle est à ce sujet la commune intention des parties ; qu'en énonçant en l'espèce que, à défaut de précision du contrat.

renonciation équivoque ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le reçu pour solde de tout compte se référait à tous les chefs de la demande que la salariée avait formée devant la juridiction prud'homale avant la signature dudit document, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation de la salariée à ses demandes .