Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 16

au bénéfice de ces dispositions, renonciation prohibée par l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; qu'ainsi, en déclarant régulière la transaction par laquelle les parties étaient convenues de régler les conséquences du licenciement de M. X..., transaction intervenue antérieurement au licenciement, et avant même que la procédure de licenciement n'ait été régulièrement engagée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2052 du Code civil .

que dans l'hypothèse où le salarié a demandé en application de l'article L. 122-14-7 du Code du travail que soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement et conserve la faculté d'invoquer ultérieurement d'autres motifs lorsqu'il a spontanément indiqué au salarié les motifs de son licenciement ; qu'ainsi Mme Y... n'ayant jamais demandé que soient énoncés les motifs de son licenciement, la cour d'appel, en refusant de rechercher si les propos injurieux tenus par Mme Y...

deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-7 du Code du travail :. Attendu que M. X..., engagé le 17 août 1976 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires homéopathiques de France, adressa, le 5 septembre 1980, à celle-ci une lettre contenant notamment les énonciations suivantes : " je reconnais, par la présente, les fautes professionnelles qui me sont reprochées, celles-ci justifiant un licenciement, j'accepte en conséquence ce licenciement et renonce à tout recours à l'égard de mon employeur actuel " .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 2044 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE NOVAK, AU SERVICE D'AIR INDUSTRIES, EN QUALITE DE SOUS DIRECTEUR COMMERCIAL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES PAYS DE L'EUROPE DE L'EST ETAIT ARRETE LE 4 FEVRIER 1977 A PRAGUE ET DETENU SOUS L'INCULPATION D'ESPIONNAGE ECONOMIQUE JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE, A SON RETOUR EN FRANCE ET PENDANT SON CONGE.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-7, L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION D'UNE NOTE DU 18 OCTOBRE 1975, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AYANT DECIDE, A LA SUITE DE RESULTATS DEFICITAIRES, DE FERMER DEFINITIVEMENT, LE 31 DECEMBRE 1976, L'UN DES MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT, LA.

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE D'ETUDE, DE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9, L.122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL, 2044 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1963, DENATURATION DE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ZONTA, VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FRENKEL, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, A SIGNE AVEC SON EMPLOYEUR, LE 22 FEVRIER 1972.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 A L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... MESSAOUD EST ENTRE EN 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE ; QU'IL EST TOMBE MALADE LE 28 OCTOBRE 1975 ET QUE SON EMPLOYEUR A PRIS ACTE, PAR LETTRE DU 6 MAI 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE DE LA.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 A L. 122-14-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VILLAUME AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE, ALORS QUE LA COUR, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME SOUTENAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT QUE DEFERER A CETTE.

DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12, 455 ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES.