← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.953

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

.

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été embauché le 17 octobre 1977 par la société Union technique ELF générale de chauffe (UTEC) en qualité de spécialiste d'entretien ; que le 12 décembre 1986, lors de l'entretien préalable au licenciement la société et M. X... ont conclu une transaction, l'employeur versant immédiatement une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et s'engageant à payer au 12 mars 1987 le solde de tout compte, le salarié se désistant de toute action ou instance ayant sa cause dans les relations contractuelles des parties jusqu'au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ;

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner la société à payer des dommages-intérêts à M. X..., la cour d'appel a retenu que la transaction impliquant le désistement d'instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une renonciation " par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de licenciement ", prohibée par l'article L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que, cependant, une transaction peut être conclue même avant la notification du licenciement, dès lors que le principe du licenciement est acquis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-7Code du travail
    Passage cité
    … les relations contractuelles des parties jusqu'au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner la société à payer des dommages-intérêts à M. X..., la cour d'appel a retenu que la transaction impliquant le désistement d'instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une renonciation " par avance au droit de se prévaloir des règles en matière …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … salarié se désistant de toute action ou instance ayant sa cause dans les relations contractuelles des parties jusqu'au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner la société à payer des dommages-intérêts à M. X..., la cour d'appel a retenu que la transaction impliquant le désistement d'instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une …
    Lire dans le texte
  • 2044Code civil
    Passage cité
    … ayant sa cause dans les relations contractuelles des parties jusqu'au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner la société à payer des dommages-intérêts à M. X..., la cour d'appel a retenu que la transaction impliquant le désistement d'instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une renonciation " par avance au droit de se …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ue, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a été embauché le 17 octobre 1977 par la société Union technique ELF générale de chauffe (UTEC) en qualité de spécialiste d'entretien ; que le 12 décembre 1986, lors de l'entretien préalable au licenciement la société et M. X... ont conclu une transaction, l'employeur versant immédiatement une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et s'engageant à payer au 12 mars 1987 le solde de tout compte, le salarié se désistant de toute action ou instance ayant sa cause dans les relations contractu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e solde de tout compte, le salarié se désistant de toute action ou instance ayant sa cause dans les relations contractuelles des parties jusqu'au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du C
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    instance et d'action pour tout litige ayant sa cause dans les relations contractuelles jusqu'à une date (11 février 1987) postérieure à sa conclusion constitue une renonciation " par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de licenciement ", prohibée par l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, cependant, une transaction peut être conclue même avant la notification du licenciement, dès lors que le principe du licenciement est acquis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions su
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    stant de toute action ou instance ayant sa cause dans les relations contractuelles des parties jusqu'au 11 février 1987 ; que par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M. X... a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","transaction","transaction concomitante au licenciement","validité","condition"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15d9ba5988459c51e3a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel