Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1994, 90-44.298

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1994

Numéro d'affaire

90-44.298

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section commerce), au profit : 1 ) de M. Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2 ) de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 3 ) de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires,…