Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 14

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée ayant expressément accepté d'assortir son contrat à durée indéterminée du terme constitué par la réintégration d'une collègue absente, est mal fondée à invoquer l'illicéité de son licenciement et que le jugement lui accordant une indemnité pour rupture non causée doit être infirmé .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., salarié de la société Pier Import exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de zone, a été licencié le 30 avril 1992; qu'à cette même date, il a signé une transaction concernant les conséquences du licenciement; Attendu que, pour rejeter sa demande en.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Amyot auditeurs conseils en qualité de premier assistant contrôleur, à compter du 29 août 1991, par contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que, par lettre du 9 décembre 1991, M. X... a donné sa démission et quitté l'entreprise le jour même .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 15 septembre 1987, par la société Socodis, en qualité de directeur de magasin ; que le contrat prévoyait qu'il était conclu avec une période d'essai de 6 mois ; que, toutefois, le salarié prenant ses fonctions avant l'ouverture du magasin à la direction duquel il était affecté, les parties convenaient expressément que cet essai ne commencerait qu'au jour du début de l'exploitation du magasin .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement intervenu et définitif ; Attendu que M. X..., engagé par la Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron le 2 avril 1969, a été affecté à l'agence de Villefranche-de-Rouergue en qualité de responsable de guichet .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un.

légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'une transaction peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté en son principe ; qu'ayant constaté que la transaction avait été conclue à l'issue de l'entretien préalable alors que la rupture du contrat de travail avait déjà.

légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu et en toute hypothèse, la transaction, pour être valide, suppose des concessions réciproques ; que la validité de la transaction du 14 mai 1987 et la nature des concessions réciproques devaient être appréciées au regard des droits acquis ou à naître de chacune des parties au jour de sa signature ; qu'à.

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Serc Alteirac en qualité d'expert-comptable stagiaire, suivant contrat du 10 avril 1989, aux termes duquel il était prévu que "passé le délai de trois mois (période d'essai), chaque partie pourra reprendre sa liberté, sous préavis d'un mois notifié par lettre recommandée et qui commencera à courir le premier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre" .

122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-7 du Code du travail que les parties ne peuvent, par avance, renoncer au droit de se prévaloir des dispositions relatives au licenciement ; qu'un accord de départ négocié conclu alors que le salarié est encore sous la subordination de l'employeur ne peut, dès lors, priver le salarié du droit de se prévaloir de ces règles ; qu'en refusant d'examiner le caractère réel.

de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 122-14-7 du Code du travail par fausse application de celui-ci ; et alors que, d'autre part, en refusant de faire produire effet à la stipulation claire et précise de l'article 6 du contrat, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, que M. X... avait été engagé pour une durée indéterminée et que l'employeur avait.