Cour de cassation · 29 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-45.115

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

29 mai 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1964 par la société Seduca en qualité d'employé de bureau, est devenu, en dernier lieu, directeur de gestion ; qu'après avoir, dans un premier temps, manifesté l'intention de démissionner, il a, par lettre du 4 mars 1991, déclaré accepter le " licenciement " pour faute grave, reconnu qu'aucune indemnité ne lui était due et renoncé à toute action contre l'employeur ; que, le 8 mars 1991, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement ; qu'en soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que la transaction intervenue entre les parties et aux termes de laquelle le salarié renonçait à formuler toute action à l'encontre de l'employeur à raison de son licenciement pour faute grave rendait ces demandes irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord signé par les parties qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre …
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L. 122-14-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent …
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1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations …
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u l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1964 par la société Seduca en qualité d'employé de bureau, est devenu, en dernier lieu, directeur de gestion ; qu'après avoir, dans un premier temps, manifest
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par la société Seduca en qualité d'employé de bureau, est devenu, en dernier lieu, directeur de gestion ; qu'après avoir, dans un premier temps, manifesté l'intention de démissionner, il a, par lettre du 4 mars 1991, déclaré accepter le " licenciement " pour faute grave, reconnu qu'aucune indemnité ne lui était due et renoncé à toute action contre l'employeur ; que, le 8 mars 1991, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement ; qu'en soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de l
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Demandes et arguments
l a, par lettre du 4 mars 1991, déclaré accepter le " licenciement " pour faute grave, reconnu qu'aucune indemnité ne lui était due et renoncé à toute action contre l'employeur ; que, le 8 mars 1991, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement ; qu'en soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement, le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la co
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u que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que la transaction intervenue entre les parties et aux termes de laquelle le salarié renonçait à formuler toute action à l'encontre de l'employeur à raison de son licenciement pour faute grave rendait ces demandes irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord signé par les parties qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le
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Identifiant source: 6079b17d9ba5988459c525dd

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