Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 13

première branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable l'"accord transactionnel" du 25 octobre 1994, l'arrêt énonce que lorsque ce dernier est intervenu, il existait un litige entre les parties puisque l'employeur avait convoqué M. X... pour un entretien préalable à son licenciement et que l'"accord transactionnel" a été signé le lendemain de l'entretien préalable.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité d'ingénieur-sécurité par la société Epi Coordination, a signé le 27 février 1992 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail et prévoyant notamment le paiement d'une indemnité forfaitaire; que le 28 février 1992, il a été licencié; qu'invoquant la nullité.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement ; Attendu, ensuite, que par une interprétation que l'ambiguïté de la convention du 25 juin 1992 rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que cette convention avait pour unique objet de consacrer un accord des parties pour la mise en oeuvre.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire, convoquée à un entretien préalable au licenciement le 20 octobre 1993, a, par acte sous-seing privé du 21 octobre 1993, moyennant le versement d'une indemnité, renoncé à toute action contre son employeur; que postérieurement, elle a saisi la juridiction prud'homale .

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire lorsqu'il a été établi en exécution d'une transaction qui est nulle ; Attendu que M.

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 25 janvier 1991 par la société Moulin vert en qualité de serveur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 février 1993, pour faire juger que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement et pour obtenir le paiement, notamment d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts .

Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 112-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les parties ont mis fin d'un commun accord aux contrats de travail, ce qui exclut tout licenciement ; Attendu cependant que la cour d'appel a.

pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un.

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de "directeur industriel" par la société META MECA, a signé le 23 juillet 1991 une transaction constatant que l'employeur avait pris la décision de le licencier et prévoyant notamment le paiement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire; que soutenant que la transaction est.

du 1er janvier 1990, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, dire l'employeur fondé à licencier le salarié au vu des résultats obtenus non seulement pendant la durée d'exécution du contrat en cours, mais également de ceux obtenus pendant la période d'exécution du contrat précédent, à durée déterminée ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et des règles de preuve.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, pour.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat.