Cour de cassation · 16 juillet 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.283

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

16 juillet 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

2 janvier 1991Contrat de travailPrise d'acte Passage source
16 juillet 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Kaysersberg-Packaging, invoquant une modification de son contrat de travail, a, par lettre du 2 janvier 1991, pris acte de la rupture de ce dernier " du fait de l'employeur " ; que, par lettre du 4 janvier 1991, l'employeur a imputé la responsabilité de la rupture au salarié ; que, le 11 janvier 1991, a été conclu entre les parties un " protocole d'accord " qualifié de transaction ; qu'après avoir relevé l'existence d'un litige entre les parties sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, le " protocole d'accord " mentionne qu'" il est considéré " que la rupture " résulte d'un licenciement " et prévoit le paiement d'une " indemnité transactionnelle et forfaitaire tenant lieu d'indemnité de licenciement " ; que, soutenant que le " protocole d'accord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive et ne peut porter sur l'imputabilité de cette dernière, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Kaysersberg-Packaging, invoquant une modification de son contrat de travail, a, par lettre du 2 janvier 1991, pris acte de la rupture de ce dernier " du fait de l'employeur " ; que, par lettre du 4 janvier 1991, l'employeur a imputé la responsabilité de la rupture au salarié ; que, le 11 janvier 1991, a été conclu entre les parties un " protocole d'accord " qualifié de transaction ; qu'après avoir relevé l'existence d'un litige entre les parties sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, le " protocole d'accord " mentionne qu'" il est considéré " que la rupture " résulte d'un licenciement " et prévoit le paiement d'une " indemnité transactionnelle et forfaitaire tenant lieu d'indemnité de licenciement " ; que, soutenant que le " protocole d'accord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que pour décider que le " protocole d'accord " constituait une transaction valable et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt énonce que le litige est né de l'appréciation divergente des parties sur l'imputabilité de la rupture ; que le protocole est intervenu alors que la rupture avait d'ores et déjà été décidée par le salarié dans sa lettre du 2 janvier 1991 ; que le " protocole d'accord " expose avec précision les données du litige, M. X... considérant que la rupture était du fait de l'employeur et ce dernier estimant, au contraire, qu'il s'agissait d'une démission ; que, compte tenu du litige sur la qualification de la rupture démission ou licenciement, pour lequel aucune des parties n'a voulu envisager l'aléa d'un procès, il apparaît que la société Kaysersberg-Packaging a satisfait à ses obligations en acceptant de considérer la rupture comme un licenciement, en allouant à son salarié une indemnité forfaitaire que le salarié n'aurait pas été fondé à solliciter en cas de démission- et en renonçant à demander paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture ; que, de même, M. X... a écarté la possibilité d'obtenir paiement de l'intégralité des indemnités de rupture ; qu'il s'ensuit que la solution transactionnelle intervenue est le résultat de concessions réciproques des parties ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le " protocole d'accord " du 11 janvier 1991 a pour objet essentiel de déterminer l'auteur de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes cités

3 références

L. 122-14-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
2044Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y …
Lire dans le texte
1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d " qualifié de transaction ; qu'après avoir relevé l'existence d'un litige entre les parties sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, le " protocole d'accord " mentionne qu'" il est considéré " que la rupture " résulte d'un licenciement " et prévoit le paiement d'une " indemnité transactionnelle et forfaitaire tenant lieu d'indemnité de licenciement " ; que, soutenant que le " protocole d'accord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir not
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la rupture du contrat de travail, le " protocole d'accord " mentionne qu'" il est considéré " que la rupture " résulte d'un licenciement " et prévoit le paiement d'une " indemnité transactionnelle et forfaitaire tenant lieu d'indemnité de licenciement " ; que, soutenant que le " protocole d'accord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sion les données du litige, M. X... considérant que la rupture était du fait de l'employeur et ce dernier estimant, au contraire, qu'il s'agissait d'une démission ; que, compte tenu du litige sur la qualification de la rupture démission ou licenciement, pour lequel aucune des parties n'a voulu envisager l'aléa d'un procès, il apparaît que la société Kaysersberg-Packaging a satisfait à ses obligations en acceptant de considérer la rupture comme un licenciement, en allouant à son salarié une indemnité forfaitaire que le salarié n'aurait pas été fon
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
putabilité de la rupture du contrat de travail, le " protocole d'accord " mentionne qu'" il est considéré " que la rupture " résulte d'un licenciement " et prévoit le paiement d'une " indemnité transactionnelle et forfaitaire tenant lieu d'indemnité de licenciement " ; que, soutenant que le " protocole d'accord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail
Lire dans le texte
Demandes et arguments
en acceptant de considérer la rupture comme un licenciement, en allouant à son salarié une indemnité forfaitaire que le salarié n'aurait pas été fondé à solliciter en cas de démission- et en renonçant à demander paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture ; que, de même, M. X... a écarté la possibilité d'obtenir paiement de l'intégralité des indemnités de rupture ; qu'il s'ensuit que la solution transactionnelle intervenue est le résultat de concessions réciproques des parties ; Qu'en statuant comme el
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
arié dans sa lettre du 2 janvier 1991 ; que le " protocole d'accord " expose avec précision les données du litige, M. X... considérant que la rupture était du fait de l'employeur et ce dernier estimant, au contraire, qu'il s'agissait d'une démission ; que, compte tenu du litige sur la qualification de la rupture démission ou licenciement, pour lequel aucune des parties n'a voulu envisager l'aléa d'un procès, il apparaît que la société Kaysersberg-Packaging a satisfait à ses obligations en acceptant de considérer la rupture comme un licenciemen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
se avec précision les données du litige, M. X... considérant que la rupture était du fait de l'employeur et ce dernier estimant, au contraire, qu'il s'agissait d'une démission ; que, compte tenu du litige sur la qualification de la rupture démission ou licenciement, pour lequel aucune des parties n'a voulu envisager l'aléa d'un procès, il apparaît que la société Kaysersberg-Packaging a satisfait à ses obligations en acceptant de considérer la rupture comme un licenciement, en allouant à son salarié une indemnité forfaitaire que le salarié n'au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue la société Kaysersberg-Packaging a satisfait à ses obligations en acceptant de considérer la rupture comme un licenciement, en allouant à son salarié une indemnité forfaitaire que le salarié n'aurait pas été fondé à solliciter en cas de démission- et en renonçant à demander paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture ; que, de même, M. X... a écarté la possibilité d'obtenir paiement de l'intégralité des indemnités de rupture ; qu'il s'ensuit que la solution transactionnelle intervenue est le résultat de
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions récipr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive et ne peut porter sur l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ccord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le " protocole d'accord " constituait une transaction valable et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt énonce que le litige est né de l'appréciation divergente des parties sur l'imputabilité de la rupture ; que le protocole est intervenu alors que la rupture ava
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ment d'une " indemnité transactionnelle et forfaitaire tenant lieu d'indemnité de licenciement " ; que, soutenant que le " protocole d'accord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le " protocole d'accord " constituait une transaction valable et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt énonce que le litige est né
Lire dans le texte
Transaction / protocoleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
elevé l'existence d'un litige entre les parties sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, le " protocole d'accord " mentionne qu'" il est considéré " que la rupture " résulte d'un licenciement " et prévoit le paiement d'une " indemnité transactionnelle et forfaitaire tenant lieu d'indemnité de licenciement " ; que, soutenant que le " protocole d'accord " ne valait pas transaction faute de concessions de la part de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1829ba5988459c52655

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, n° 12-13.333Cite aussi l’article L. 122-14-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement