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Cour de cassation · 23 avril 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.623

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Clermont-Ferrand.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1970 par M. X..., entrepreneur de maçonnerie; qu'à la suite d'une maladie professionnelle, il a été déclaré inapte aux postes impliquant un contact avec le ciment et les huiles de vidange; qu'ayant refusé le poste de reclassement qui lui était proposé, il a été licencié le 20 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son deuxième mois de préavis ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Clermont-Ferrand
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ;

qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ;

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1970 par M. X..., entrepreneur de maçonnerie; qu'à la suite d'une maladie professionnelle, il a été déclaré inapte aux postes impliquant un contact avec le ciment et les huiles de vidange; qu'ayant refusé le poste de reclassement qui lui était proposé, il a été licencié le 20 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son deuxième mois de préavis ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lors de l'entretien préalable au licenciement, un accord tacite était intervenu entre les parties sur le paiement d'un seul mois de préavis, le salarié étant, en contrepartie, dispensé d'effectuer son préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet accord, qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Clermont-Ferrand ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, …
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  • L. 122-14-7Code du travail
    Passage cité
    … Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de …
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    'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1970 par M. X..., entrepreneur de maçonnerie; qu'à la suite d'une maladie professionnelle, il a été déclaré inapte aux postes impliquant un contact avec le ciment et l
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    Demandes et arguments
    le 20 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son deuxième mois de préavis ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lors de l'entretien préalable au licenciement, un accord tacite était intervenu entre les parties sur le paiement d'un seul mois de préavis, le salarié étant, en contrepartie, dispensé d'effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet accord, qui n'était pas destiné à mettre fin au co
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    en contrepartie, dispensé d'effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet accord, qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Au
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    un contact avec le ciment et les huiles de vidange; qu'ayant refusé le poste de reclassement qui lui était proposé, il a été licencié le 20 avril 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son deuxième mois de préavis ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lors de l'entretien préalable au licenciement, un accord tacite était intervenu entre les parties sur le paiement d'un seul mois de préavis, le salarié étant, en contrepartie, dispensé d'effectuer son préa
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    is de préavis ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lors de l'entretien préalable au licenciement, un accord tacite était intervenu entre les parties sur le paiement d'un seul mois de préavis, le salarié étant, en contrepartie, dispensé d'effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet accord, qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la
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    e conseil de prud'hommes a énoncé que, lors de l'entretien préalable au licenciement, un accord tacite était intervenu entre les parties sur le paiement d'un seul mois de préavis, le salarié étant, en contrepartie, dispensé d'effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet accord, qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail, mais à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, le conseil de
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  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722c6cd580146774014f8
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