Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 9

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence du préjudice subi par la salariée en évaluant son montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen ; Vu la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que pour condamner la société à payer à ses trois salariées la.

qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, enfin que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-6 du Code du travail pour le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté n'est pas une indemnité forfaitaire et globale, égale à un certain nombre de mois de salaires, mais une indemnité dont le montant doit être calculé en fonction du préjudice réel du salarié ; qu'en s'abstenant.

du pourvoi incident formé par Mme Z... : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 122-14-6 du Code du travail qu'il a déclaré applicable en la cause, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée ne rapportait pas la preuve que l'entreprise ait eu un effectif supérieur à dix salariés au moment de la rupture .

à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail alors applicables ; Atendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., chef cuisinier, directeur technique de la société Hebrard-Restaurant "Le Perigord", devenue la société anonyme "Le Madrigal", a été licencié par lettre datée du 7 juillet 1978 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homales d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif .

sans détermination de durée (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-6 du Code du travail et 1382 du Code civil) ; Mais attendu, d'une part, que la note litigieuse ayant été mentionnée dans les conclusions de première instance de l'Association de lutte contre la toxicomanie et aucune contestation n'ayant été élevée à propos de sa production, est présumée avoir été régulièrement versée aux débats contradictoires ; Attendu, d'autre.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et l'article L. 122-14-6, alors en vigueur du même code ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 22 octobre 1964 par la société Billot en qualité d'ouvrier .

demande au titre des articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été formulée sur le fondement de l'article L. 122-14-6 ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir énoncé que "la société GBF s'efforce d'écarter l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail qui ne s'appliquent pas en l'espèce, en application de l'article L.

qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors que d'autre part, il appartenait à la cour d'appel de former sa conviction, quant à l'existence ou à l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toute mesure d'instruction utile, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve de l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement .

et demi ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif en est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen ne peut donc être accueilli .

au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la réalité de la maladie du salarié résultait d'une expertise médicale ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part qu'ayant relevé que le congé de maladie du salarié n'était pas expiré lors de l'engagement de la.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective du personnel laïc des écoles de l'enseignement agricole privé ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 9 septembre 1975, en qualité d'enseignante, par le collège agricole de la Molle, établissement d'enseignement privé ; que son contrat de.

qui auraient caractérisé l'abus de droit de licenciement, l'article L. 122-14-6 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun des reproches faits au salarié n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Plasticforming, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.