Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-45.845

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1991

Numéro d'affaire

87-45.845

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Poste Marquage Service PMS, dont le siège social est à Lyo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Poste Marquage Service PMS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 5, rue C. Bizolon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Myriam X..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, 2°/ de Mme Nadine A..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, 3°/ Mme Brigitte Z... née B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Monboisse, conseiller ; MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chamb…