Cour de cassation · 22 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.057

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

22 novembre 1990Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

10 octobre 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
22 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 23 juillet 1979, par la société à responsabilité limitée Services et activités sous-marines (SAS) en qualité d'ingénieur-électronicien a été licencié le 10 octobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une prétendue prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, pour partir en voyage organisé, comme cela résultait d'entretiens téléphoniques de l'employeur avec la fille de M. X... et l'employeur de Mme X..., et ceci, au mépris délibéré
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société des Services et Activités Sous-marines (SAS), dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Société des services et activités sous-marines SAS, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 23 juillet 1979, par la société à responsabilité limitée Services et activités sous-marines (SAS) en qualité d'ingénieur-électronicien a été licencié le 10 octobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une prétendue prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, pour partir en voyage organisé, comme cela résultait d'entretiens téléphoniques de l'employeur avec la fille de M. X... et l'employeur de Mme X..., et ceci, au mépris délibéré de l'ordre de l'employeur de se tenir prêt à rejoindre un chantier à l'issue de l'arrêt de travail ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait à démontrer que le départ délibéré en congés, pendant la période d'arrêt de travail pour cause de maladie et contrer l'ordre de l'employeur, caractérisait légalement l'existence d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat et sans indemnités ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a privé son arrêt de

motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, au surplus, en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avoir constaté que le salarié avait pris "des journées de récupération alors que son état de santé n'était pas consolidé", c'est-à-dire pendant une prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, sans avoir constaté l'accord préalable de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la réalité de la maladie du salarié résultait d'une expertise médicale ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part qu'ayant relevé que le congé de maladie du salarié n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu juger que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, en l'état de ces constatations, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… et alors que, au surplus, en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avoir constaté que le salarié avait pris "des journées de récupération alors que son état de santé n'était pas consolidé", c'est-à-dire pendant une prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, sans avoir constaté l'accord préalable de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la réalité de la maladie du salarié résultait d'une expertise médicale ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part qu'ayant relevé que le congé de maladie du salarié n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… au surplus, en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avoir constaté que le salarié avait pris "des journées de récupération alors que son état de santé n'était pas consolidé", c'est-à-dire pendant une prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, sans avoir constaté l'accord préalable de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la réalité de la maladie du salarié résultait d'une expertise médicale ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part qu'ayant relevé que le congé de maladie du salarié n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avoir constaté que le salarié avait pris "des journées de récupération alors que son état de santé n'était pas consolidé", c'est-à-dire pendant une prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, sans avoir constaté l'accord préalable de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la réalité de la maladie du salarié résultait d'une expertise médicale ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part qu'ayant relevé que le congé de maladie du salarié n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avoir constaté que le salarié avait pris "des journées de récupération alors que son état de santé n'était pas consolidé", c'est-à-dire pendant une prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, sans avoir constaté l'accord préalable de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la réalité de la maladie du salarié résultait d'une expertise médicale ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part qu'ayant relevé que le congé de maladie du salarié n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu juger que le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avoir constaté que le salarié avait pris "des journées de récupération alors que son état de santé n'était pas consolidé", c'est-à-dire pendant une prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, sans avoir constaté l'accord préalable de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté que la réalité de la maladie du salarié résultait d'une expertise médicale ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part qu'ayant relevé que le congé de maladie du salarié n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu juger que le salarié n'avait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SAS) en qualité d'ingénieur-électronicien a été licencié le 10 octobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une prétendue prolonga
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é licencié le 10 octobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une prétendue prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
du litige, puisqu'il tendait à démontrer que le départ délibéré en congés, pendant la période d'arrêt de travail pour cause de maladie et contrer l'ordre de l'employeur, caractérisait légalement l'existence d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat et sans indemnités ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, au surplus, en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avo
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ctobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une prétendue prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, pour partir en voyage organis
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iant un licenciement immédiat et sans indemnités ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, au surplus, en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori la faute grave, après avoir constaté que le salarié avait pris "des journées de récupération alors que son état de santé n'était pas consolidé", c'est-à-dire pendant une prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, sans avoir constaté l'accord préalable de l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, en l'état de ces constatations, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 juillet 1979, par la société à responsabilité limitée Services et activités sous-marines (SAS) en qualité d'ingénieur-électronicien a été licencié le 10 octobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
avis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une prétendue prolongation d'arrêt de travail pour cause de maladie, pour partir en voyage organisé, comme cela résultait d'entretiens téléphoniques de l'employeur avec la fille de M. X... et l'employeur de Mme X..., et ceci, au mépris délibéré de l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait à démontrer que le départ délibéré en congés, pendant la période d'arrêt de travail pour cause de maladie et contrer l'ordre de l'employeur, caractérisait légalement l'existence d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat et sans indemnités ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, au surplus, en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortior
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
sous-marines (SAS) en qualité d'ingénieur-électronicien a été licencié le 10 octobre 1983 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le licenciement avait été prononcé en raison de la faute grave commise par le salarié qui avait tiré prétexte d'une
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","constatations suffisantes"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137215dcd580146773f3282

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement