Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 85

assurait la gestion du personnel, sans relever qu'il n'existait aucun emploi disponible, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 122-24-4 du code du travail, au centre de Boulogne-Billancourt où il travaillait ; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4, ensemble l'article L.

qui était minimale par rapport aux exigences de la salariée et sur laquelle celui-ci ne pouvait juridiquement revenir puisque le principe d'une telle indemnisation ressort clairement des dispositions de l'article III-3 de la convention collective des missions locales PAIO, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 122-14-3 et L.

fondé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, son licenciement n'était pas intervenu dans des conditions vexatoires, susceptible d'entraîner un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen ; Vu l'article L.

; que les salariés ayant refusé la proposition ont été licenciés par lettres du 28 mars 2001 ; que huit de ceux qui travaillaient sur le site de Lyon ont introduit une action prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par huit arrêts confirmatifs, la cour d'appel les y a dit bien fondés ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L.122-14-2, L.122-14-4 et L.321-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Dunlopillo fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part et par motifs propres, que la lettre de licenciement ne faisait état que de faits impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et, d'autre part…

pas que ces salariées n'auraient pas été aptes, au prix d'une formation complémentaire qui ne leur a pas été proposée, à acquérir la polyvalence invoquée de ces intérimaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 321-1, L.

les salariés le droit à être réintégrés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, outre l'invocation de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 120-4, L. 112-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et en tout cas dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements disciplinaires notifiés à Mmes Z..., B..., Y... et A...

n'a, à aucun moment, fait valoir que l'absence de versement de la rémunération minimale des VRP aurait justifié sa prise d'acte de la rupture ; qu'en se fondant sur une méconnaissance par l'employeur de ses obligations légales relatives au versement de la rémunération minimale des VRP pour lui rendre imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / qu'en constatant que les griefs invoqués par M. X...

ses absences 2001 avant juin ayant déjà fait l'objet d'une sanction sous forme d'avertissement" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L.

pouvait servir à fonder le licenciement de M. X...", cependant que la question de la modification du secteur de prospection du salarié avait perdu toute pertinence en raison de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, la société Rudolf Chimie faisait valoir que M. X...

régional de discipline avait émis à l'unanimité un avis défavorable à une sanction de licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que la participation des délégués du personnel à l'entretien préalable au licenciement avait mis le salarié en situation d'infériorité et ainsi vicié la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L.

; qu'il a repris une activité professionnelle du 16 au 28 juin 1998, tout en continuant à percevoir des allocations d'assurance-chômage ; que par arrêt confirmatif du 18 mai 2000 la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, en ce qu'il porte sur l'indemnité spécifique pour licenciement abusif : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a précisé que le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi par la salariée pour son licenciement abusif a été fixé par application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches, en ce qu'elles portent sur le complément d'indemnité de licenciement : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement condamnant la société Point P division Ile-de-France Pontoise à payer à Mme X... Y...