Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-48.148

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

04-48.148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée par la société Point P le 5 février 1998 en qualité d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée par la société Point P le 5 février 1998 en qualité d'agent technico-commercial auprès de l'agence de Nanterre ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 13 juillet 1999 ; qu'après une procédure initiée le 25 juin 1999, elle a été licenciée le 1er février 2001, postérieurement à la reprise du travail le 17 janvier 2001, à l'issue de la période de protection, pour usage abusif du téléphone portable et du véhicule de fonction de la société Point P à des fins personnelles ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, en ce qu'il porte sur l'indemnité spécifique pour licenciement abusif : Att…