Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-47.720

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

04-47.720

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 septembre 1987 par la caisse régionale d'assurance mala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 septembre 1987 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) pour exercer les fonctions d'aide médico-pédagogique ; qu'à compter du 1er janvier 2000, son contrat a été transféré à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de l'Ile-de-France (UGECAMIF) ; que suite à des difficultés de santé d'origine non professionnelle, le médecin du travail a reconnu l'inaptitude provisoire du salarié le 17 novembre 2000 puis, le 18 décembre suivant, son aptitude à la reprise "avec limitation du port de charges inférieures à 15 kg et sans position debout prolongée" ; que, le 2 février 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail suivant procédure d'urgence, inaptitude confirmée avec les contre-…