Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 343

avait la qualification de chef d'équipe atelier 2° degré G.3 avec un salaire de base de 5 076 francs, mais qu'après le départ de M. Z..., M. Y... s'était vu attribuer la qualification de chef de garage G.6 avec un salaire de base de 8 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'estimer non établi le remplacement définitif de M. Z... par M. Y..., ainsi que la nécessité de cette mesure au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les absences du salarié n'impliquaient pas la désorganisation alléguée et ce d'autant plus que, selon l'employeur, le personnel était polyvalent en raison du caractère saisonnier et irrégulier des activités de la société ; que, de fait, M. Z...

L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave privative des indemnités de rupture implique nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, en condamnant l'employeur envers M. X... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

par le conseil de prud'hommes en raison de son licenciement abusif, au motif que, d'une part, il ne produisait aucune justification de ses recherches d'emploi, alors, selon le moyen, que sa situation de chômeur étant à elle seule constitutive d'un dommage dû à un licenciement illégal, le refus d'indemniser à ce titre le salarié évincé viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et au motif, d'autre part, que la réparation du préjudice occasionné au salarié par l'augmentation du taux du prêt consenti par l'établissement bancaire qui l'avait employé, devait être englobée dans l'indemnité correspondant à ses six derniers mois de salaire, alors que l'absence de distinction entre ces deux chefs de demande caractérise un défaut de base légale au regard de l'article L.

Dès lors qu'elle constate qu'une société n'avait perdu qu'un marché et qu'il n'existait aucun accord de la société ayant repris le marché pour embaucher et rémunérer les salariés de la première société, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, n'y ayant eu modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la rupture des contrats de travail de deux salariés était imputable à la première société, demeurée l'employeur de ceux-ci.

du délai prévu par la convention collective, un retard dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient expressément les conclusions de M. C... A..., si son licenciement ne résultait pas d'un tel détournement de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. C... A...

Guermann, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à six mois le droit de l'ASSEDIC au remboursement des prestations de chômage versées à M. Z..., salarié licencié le 9 mai 1986 par la société Sécuritrans, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L.

Mais attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par le juge du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L.

La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries, décide exactement que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève.

plus ou si, bien qu'ayant obtenu sa pension de retraite, il continue à travailler sur le port, ne pouvaient le priver des avantages qu'il tenait de la loi en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; que la cour d'appel, en écartant les dispositions impératives relatives au licenciement, a violé l'article L. 122-14-4, ensemble les articles L. 122-8 et L.

à la fois en sa réclamation, reconnue entièrement fondée par l'arrêt, d'une importante commission dont le paiement lui avait été catégoriquement refusé et en le témoignage, qu'en vertu de l'article 10 du Code civil, elle avait porté en faveur d'un collègue ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Selon l'article D. 121-3 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1-1 1°, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Le contrat de travail liant un salarié, engagé pour assurer le remplacement d'une personne temporairement absente, à son employeur, est présumé à durée indéterminée dès lors que le contrat ne comporte pas le nom du salarié remplacé et que l'employeur ne conteste pas que le salarié n'en avait pas eu connaissance lors de la conclusion du contrat.

Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée (arrêt n° 1). Il en est de même de l'exigence, formulée par l'éventuel acquéreur, du licenciement d'un salarié (arrêt n° 2).