Code du travail

Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées4 896
Statut du texteVersion antérieure
Période1 janvier 1993 – 18 janvier 2002

Version antérieure

Article L. 122-14-4

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Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-14-4

4 896 décisions
15

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287

Cour de cassation
Extrait du texte

les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

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les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

17

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26.555

Cour de cassation
Extrait du texte

diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 ancien du code du travail ; que les salariés demandent à la cour d'appel de : - dire frauduleux les contrats du 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005 conclus aux fins de soustraire les sociétés du groupe Samsonite aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives aux licenciements économiques, et notamment l'article L.

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diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 ancien du code du travail ; que les salariés demandent à la cour d'appel de : - dire frauduleux les contrats du 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005 conclus aux fins de soustraire les sociétés du groupe Samsonite aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives aux licenciements économiques, et notamment l'article L.

18

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.928

Cour de cassation
Extrait du texte

qui a présumé un licenciement verbal, a violé les articles L. 122-14 à L. 122-14-4 anciens du code du travail, applicables à l'espèce ; ALORS, EN NEUVIÈME LIEU, QUE le licenciement verbal suppose la caractérisation de la volonté de l'employeur de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; que la société Antargaz faisait valoir (conclusions, p. 21) que le courrier en date du 29 mars 2001, signé de monsieur W... et du nouveau président.

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qui a présumé un licenciement verbal, a violé les articles L. 122-14 à L. 122-14-4 anciens du code du travail, applicables à l'espèce ; ALORS, EN NEUVIÈME LIEU, QUE le licenciement verbal suppose la caractérisation de la volonté de l'employeur de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; que la société Antargaz faisait valoir (conclusions, p. 21) que le courrier en date du 29 mars 2001, signé de monsieur W... et du nouveau président.

19

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.695

Cour de cassation
Extrait du texte

( ) sur le remboursement Assedic : en vertu de l'article L. 1235-4 (L. 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; la décision entreprise étant confirmée de ce chef » ; 1) ALORS, TOUT D'ABORD QUE le délai de prescription disciplinaire ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié .

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( ) sur le remboursement Assedic : en vertu de l'article L. 1235-4 (L. 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; la décision entreprise étant confirmée de ce chef » ; 1) ALORS, TOUT D'ABORD QUE le délai de prescription disciplinaire ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié .

20

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.301

Cour de cassation
Extrait du texte

de ce chef; ( ) Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 ( L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des éventuelles indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit; ce remboursement sera ordonné; Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » .

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de ce chef; ( ) Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 ( L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des éventuelles indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit; ce remboursement sera ordonné; Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » .

22

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-13.256

Cour de cassation
Extrait du texte

2011 au 2 octobre 2011, le tribunal a violé l'article l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du code du travail.

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2011 au 2 octobre 2011, le tribunal a violé l'article l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du code du travail.

23

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.279

Cour de cassation
Extrait du texte

contestées. Sur le remboursement ASSEDIC ; en vertu l'article L.1235-4 (L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné ; sur l'article 700 du code de procédure civile ; L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.279

contestées. Sur le remboursement ASSEDIC ; en vertu l'article L.1235-4 (L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné ; sur l'article 700 du code de procédure civile ; L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésFaute graveRequalificationDiscipline / sanctionsProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveDémission

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