Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 15

; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par le salarié au paragraphe 2. 3. 2 de ses conclusions, si les interruptions de la relation contractuelle, qualifiées par les premiers juges de « jeu de yoyo », ne trouvaient pas leur cause dans la fraude de l'employeur à la législation du travail et aux aides de l'Etat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-9 anciens du Code du travail.

; qu'en reprochant au salarié de n'avoir pas respecté le délai minimum d'un mois allégué par l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les documents précités ne permettaient pas au salarié de s'en tenir au respect d'un délai de 48 heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

alors que lesdites attestations, au terme desquelles ces deux personnes affirmaient avoir assisté à une conversation téléphonique entre Mme Y... et M. X..., ne précisaient pas la teneur des propos qu'aurait tenus M. X... , indication qui seule aurait permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 ancien article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer que les propos insultants que M. X... aurait adressés à l'épouse de M.

se trouvait en compagnie de celui-ci pour démarcher des fournisseurs chinois en vue de commandes pour le compte de la société Maness en formation, ce à l'insu de leur employeur puisqu'ils étaient supposés être en congés payés, n'établissait pas un comportement déloyal de la part de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122-9 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il était reproché dans la lettre de licenciement à M.

de celle-ci l'avait opposé à son employeur, il ne peut plus, plusieurs mois après celle-ci, la remettre en cause ; qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné sans autre précision, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de différend antérieur ou contemporain de la rupture, a violé les dispositions des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 anciens devenus L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail, en considérant que Madame X...

une faute justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, en exerçant une activité pour le compte d'une société concurrente de son employeur, sur un site commun à celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.120-4, L.122-6 et L.122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1235-1 de ce Code ; Alors, de troisième part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société Securitas France prenait soin de souligner la gravité du comportement du salarié, eu égard au contexte particulier de la cause en précisant que…

à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; que la Cour d'appel, qui a qualifié les faits reprochés à la salariée d'erreurs, de retards et d'anomalies mais qui a néanmoins considéré qu'elle avait commis une faute grave, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE Madame X...

retravaillés sur WORD et de ce fait ne correspondaient en rien aux contrats préétablis sur souches, lesquels doivent comporter la prise de connaissance des règles de sécurité en vigueur au sein de la Société », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail. ALORS en tout cas QU'en reprochant à Monsieur Joseph X...

c'est au bout d'un délai de trois mois écoulés entre le 22 juillet et le 27 octobre que l'employeur a exigé du salarié la remise d'un travail pour lequel il lui avait accordé un délai de quatre mois qui n'était donc pas expiré lors de la formulation du grief et n'avait donc pas été respecté par l'employeur au regard de l'article L. 1232-1 (ancien article L.

B..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de la spécificité du poste d'enduiseur et de la durée de formation nécessaire pour pouvoir assurer ledit poste, la SAS Daniel X... et ses enfants n'était pas contrainte de procéder à l'embauche du salarié destiné à remplacer la salariée absente avant le licenciement de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L.

sur son ordinateur portable de fichiers indésirables dont elle aurait pu constater la présence au cours des précédents contrôles de l'appareil, pour se débarrasser d'un salarié ayant presque quinze ans d'ancienneté et qui était, au jour de la rupture, le commercial le mieux payé de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 ancien article L.

pas, en lui faisant signer sa lettre de démission, cherché à lui faire quitter l'entreprise à moindres frais dans un contexte de restructuration liée à des difficultés économiques qui devait conduire le groupe à supprimer près de cinq mille postes en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 et L. 1235-3 ancien article L.