Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 172

; que la cour d'appel, en se bornant à dire que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau du groupe et les possibilités de reclassement recherchées également au niveau du groupe, sans tenir compte des limites fixées par la loi, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L.

; que le juge doit tenir compte de tous les faits visés dans la lettre de licenciement ; que la cour de Toulouse n'a pas examiné le grief fondé sur ce que M. X... consacrait l'essentiel de son activité à son travail, présenté par lui comme accessoire, dans une autre entreprise ; qu'en s'abstenant de prendre en considération toutes les énonciations de la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et que dans ses conclusions, la société Voa insistait sur le refus de M. X...

Lanquetin, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y...

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui a été engagé le 10 octobre 1994 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Méditerranéenne d'assainissement et de dragage, a été licencié le 20 mars 1995 ; Attendu que, pour débouter M. X...

, d'autre part, refusé d'examiner les tableaux comparatifs versés aux débats par la société Socorep ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait une insuffisance de résultats, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits invoqués à l'appui de ce grief étaient réels et sérieux, a violé l'article L.

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, au motif que la lettre de licenciement aurait été non pas celle du 23 février 1987, mais celle, non motivée, du 6 janvier 1987, informant la salariée de ce qu'elle se trouvait sous le coup d'une mesure de révocation, la cour d'appel a violé les articles susvisés de la Convention collective, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier la légitimité de la rupture et la gravité des fautes commises au regard des motifs énoncés dans la lettre de révocation du 23 février 1987, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

du 1er avril 1992 ; que cette lettre de rupture comportait donc l'énoncé d'un motif précis, dont il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux ; que, dès lors, en estimant qu'en l'absence de lettre énonçant les motifs de l'employeur, le licenciement ne pouvait qu'être dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que la lettre du 2 octobre 1992, valant lettre de licenciement, n'énonce aucun motif précis, puisqu'elle se borne à rappeler qu'au cours d'un entretien le 25 septembre 1992, la qualité du travail de M.

; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les procès-verbaux d'audition de MM. Z... et X..., lesquels n'avaient jamais été confrontés à M. Y..., salarié licencié, pour juger établie la faute grave de ce dernier tirée de prétendus harcèlements sexuels et attentats à la pudeur, sans violer le texte et le principe susvisés ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ont l'obligation d'examiner la réalité et le bien-fondé de tous les motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'existence d'une prétendue faute grave imputable à M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L 122-14-2 et L 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Attendu que la société Vak-Picard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste pour des raisons économiques, énonce des motifs matériellement vérifiables et répond aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que, dès lors, en estimant au contraire que ne satisfaisait pas aux prescriptions impératives de ce texte la lettre de licenciement adressée à Mme X..., qui énonçait tant la nature économique de la rupture que la suppression du poste de comptable occupé par la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

qu'il a été licencié le 28 octobre 1994 pour le motif économique suivant : "suppression du poste de chef gérant sur l'exploitation où vous êtes affecté. Nous vous avons proposé des modalités de reclassement qui ne vous conviennent pas" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

1991 ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la lettre de licenciement qui faisait état de faits imprécis ou prescrits n'étant pas motivée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.