Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1999, 97-41.378

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1999

Numéro d'affaire

97-41.378

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant Le Petit Bard E3, appartement 910, ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant Le Petit Bard E3, appartement 910, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit : 1 / de M. Luc Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Méditerranéenne d'assainissement et de dragage (MAD), domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observation…