Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 41

pour rupture abusive du contrat de travail" ; qu'il a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 septembre 1990 en qualité de moniteur par la société Sirev ; qu'a été conclue le 9 septembre 1994 une convention concernant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre datée du 12 septembre 1994, portant la mention "remis en main propre, le 12 septembre 1944" suivie de la signature du salarié, ce dernier a été licencié .

a violé par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 321-6, alinéa 3 et 4 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux ; qu'un tel document ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien fondé de son licenciement et que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir .

n'a pas entièrement rempli son office et a, de ce fait, violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que toute décision doit être suffisamment motivée ; qu'en l'espèce, l'analyse du disque contrôlographe concluait que, pour la journée du 25 mai 1993, "M. X... n'avait pas fait son temps de travail effectif à Rungis" ; que la cour d'appel, qui a retenu que cela ne contredisait pas l'affirmation de M. X... selon.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors enfin, que la découverte par l'employeur, à l'occasion d'une procédure initiée à son encontre par l'un de ses salariés, de la circonstance que ce dernier s'est frauduleusement procuré des documents appartenant à l'entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave ; que le fait qu'une telle découverte intervienne à l.

les articles 5, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir retenu que les offres d'achat d'actions faites aux salariés n'émanaient pas de la société MSD Interpharma, non cotée en bourse, mais de la société Merck and Company qui n'avait pas été mise en cause, a exactement décidé que la demande d'exécution de ces offres était irrecevable dès lors qu'elle était dirigée contre une partie ne figurant pas à l'instance .

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document écrit, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société I.M. Mogalia et fils, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 août 1993 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé.

fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé ; que, selon le second, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir celui-ci dans les quinze jours suivant la notification de la rupture .

motifs du licenciement dans la lettre de rupture mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de ménage par Mme de Z..., à compter du 5 janvier 1993, n'a pu reprendre son travail le 22 août 1994, à son retour de congé, en raison de l'absence de son employeur ; que s'étant vu signifier son congé par Mme de Z..., sans forme ni explication, en.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, au service de la Banque pour l'industrie française, les fonctions de conseiller du directeur général ; qu'une lettre datée du 30 décembre 1993 l'informant de son licenciement porte la mention manuscrite : "Reçu en mains propres le 30 décembre 1993", suivie de sa signature ; qu'à la même date, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail .