Cour de cassation · 27 octobre 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.776
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juillet 1974 par la société Chaudronnerie Rump, en qualité de secrétaire ; que M. Francis X... a été lui-même embauché par la même société le 3 août 1981, en qualité d'employé technico-commercial ; que l'une et l'autre ont été convoqués pour le 27 avril 1994, à un entretien préalable à un licenciement au cours duquel ils se sont vu proposer une convention de conversion ; que le 29 avril 1994, ils ont déclaré adhérer à ladite convention ; que leur employeur leur a notifié une lettre de licenciement le 5 mai 1994 avec effet au 18 mai 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre divers rappels de salaires et congés payés, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture de leurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.776 et 98-43.627 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juillet 1974 par la société Chaudronnerie Rump, en qualité de secrétaire ; que M. Francis X... a été lui-même embauché par la même société le 3 août 1981, en qualité d'employé technico-commercial ; que l'une et l'autre ont été convoqués pour le 27 avril 1994, à un entretien préalable à un licenciement au cours duquel ils se sont vu proposer une convention de conversion ; que le 29 avril 1994, ils ont déclaré adhérer à ladite convention ; que leur employeur leur a notifié une lettre de licenciement le 5 mai 1994 avec effet au 18 mai 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre divers rappels de salaires et congés payés, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture de leurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Colmar, 26 mars 1998 et 7 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties ;
Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document écrit, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs de la rupture dans l'un ou l'autre document écrit, a exactement décidé que celle-ci n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésloyeur soit dans le document écrit, obligatoirement remis à tout salarié en cas de proposition d'une convention de conversion, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement. Par suite, une cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs dans l'un ou l'autre document écrit, décide exactement que la rupture n'a pas de cause économique réelle et sérieuse.
Mentions dans le textequalité de secrétaire ; que M. Francis X... a été lui-même embauché par la même société le 3 août 1981, en qualité d'employé technico-commercial ; que l'une et l'autre ont été convoqués pour le 27 avril 1994, à un entretien préalable à un licenciement au cours duquel ils se sont vu proposer une convention de conversion ; que le 29 avril 1994, ils ont déclaré adhérer à ladite convention ; que leur employeur leur a notifié une lettre de licenciement le 5 mai 1994 avec effet au 18 mai 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pou
Lire dans le texteMentions dans le texteril 1994, à un entretien préalable à un licenciement au cours duquel ils se sont vu proposer une convention de conversion ; que le 29 avril 1994, ils ont déclaré adhérer à ladite convention ; que leur employeur leur a notifié une lettre de licenciement le 5 mai 1994 avec effet au 18 mai 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre divers rappels de salaires et congés payés, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture de leurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte18 mai 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre divers rappels de salaires et congés payés, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture de leurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Colmar, 26 mars 1998 et 7 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de
Lire dans le texteMentions dans le textei 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre divers rappels de salaires et congés payés, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture de leurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Colmar, 26 mars 1998 et 7 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier
Lire dans le texteMentions dans le texteleurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Colmar, 26 mars 1998 et 7 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion do
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textenomique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","convention de conversion","conditions","existence d'un motif économique","défaut","constatations suffisantes","appréciation","modalités","mesures d'accompagnement","nécessité"]
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le texteLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, obligatoirement remis à tout salarié en cas de
Mentions dans le texte; Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Colmar, 26 mars 1998 et 7 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteMentions dans le textement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concer
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteré adhérer à ladite convention ; que leur employeur leur a notifié une lettre de licenciement le 5 mai 1994 avec effet au 18 mai 1994 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, outre divers rappels de salaires et congés payés, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture de leurs contrats de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Colmar, 26 mars 1998 et 7 mai 1998), de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1a39ba5988459c52bef
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement