Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 35

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Société martiniquaise d'HLM, a été licenciée par lettre datée du 17 février 1993 ; qu'elle a signé à cette même date une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral .

de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Transport Jouinot en qualité de chauffeur routier longue distance, a été licencié par lettre du 7 novembre 1996 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement .

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure ne peut concerner que les effets matériels du licenciement ; que la cour d'appel en retenant néanmoins que le licenciement n'était pas devenu définitif à la date de sa notification a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail .

lors de l'entretien préalable, a violé les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir qu'avant même la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire la concernant et la remise par le commissaire aux comptes du rapport relevant l'existence d'anomalies comptables, la.

Attendu, cependant, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que la faute imputée au salarié par la lettre de licenciement concernait son " absence à la garde des 15 et 16 août 1992 ", la cour d'appel, qui ne pouvait dissocier les jours de la garde, qui s'entend d'une période indivisible de service travaillé, a violé le texte susvisé .

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité égale au salaire des 6 derniers mois pour inobservation de la procédure de licenciement et, plus particulièrement, des règles relatives à la faculté pour le salarié d'être assisté d'un conseil de son choix lors de la convocation à l'entretien préalable, la.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 avril 1992 par la société Materlignes en qualité de responsable programmation et expédition ; qu'il a été licencié le 31 mai 1996 par lettre remise en main propre ; qu'il a signé une transaction datée du même jour destinée à régler le litige opposant les parties sur les conséquences de la rupture du contrat de travail .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les héritiers de Mme Y... avaient notifié, par lettre du 31 juillet 1995, son licenciement à la salariée, la cour d'appel a exactement décidé que les relations contractuelles avaient été rompues à cette date .

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement se.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'en affirmant la validité de la transaction sans constater que le salarié avait reçu la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que l'entretien préalable au licenciement a pour objet.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de région au service de la société Lux Vallée du Rhône, devenue la société Direct ménager France ; qu'il a été licencié pour faute lourde avec effet au 31 janvier 1994, par lettre datée du 26 janvier 1994 portant la mention manuscrite "reçu le 26 janvier 1994" suivie de la signature du salarié .