Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 12

application d'une telle disposition, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions des articles 3 et 4 de l'annexe II, portant règlement applicable au service des prestations du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances, à l'accord du 28 décembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'accord retraite du 22 février 1995, qui fixent l'âge de liquidation.

lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a assimilé la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à une prise d'acte de la rupture, elle a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par les parties, qu'antérieurement au licenciement qu'il avait prononcé, l'employeur avait réduit la part variable de la rémunération de l'intéressé sans son accord .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 21 du règlement de retraite prévu par l'accord du 13 mars 1996 complétant la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, retraite et prévoyance, du 3 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était au service de la société Mécanic Brochage depuis le 1er.

des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel qui.

du Travail au motif que la mise à la retraite, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, était un mode autonome de rupture du contrat de travail échappant à la compétence de l'inspecteur du Travail ; que cette décision est devenue effective le 14 juin 1994 ; que le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du Travail par un jugement du 19 décembre 1995 notifié à M. X... le 8 février 1996 ; que ce dernier a sollicité sa réintégration par lettre du 21 février 1996 que l'employeur a refusée .

qu'elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, décidé que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 .

d'une pension réduite jusqu'à cet âge, la cour a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté européenne (anciens articles 48 à 51) ne serait pas atteint si l'exercice de leur droit de circulation faisait perdre aux salariés les avantages que leur assure la seule législation d'un Etat membre ; qu'en décidant, parce que M.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-14-13 du Code du travail et 46 du règlement susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'aux termes de l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, d'une part, l'âge de la retraite était fixé à 65 ans, mais que cette limite d'âge évoluait "conformément aux textes législatifs et réglementaires en.

nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ensemble les articles L. 122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., né le 27 décembre 1938, est entré au service de la Compagnie UAP, devenue Axa Assurances, en qualité d'agent d'inspection, puis d'animateur de formation avec le statut cadre ; que, le 23 juin 1999, la société Axa Assurances lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er avril 1999 ; qu'il a saisi la.

a violé par refus d'application les articles L. 223-7, L. 223-14 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier la date d'expiration du préavis mentionnée dans une lettre de mise à la retraite ; que cette date fixe les limites du litige en ce qui concerne la date d'appréciation des conditions légales de mise à la retraite ; qu'en appréciant les conditions de mise à la retraite au 30 juin 1997, et en considérant ainsi.