← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 2 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.325

Contrat de travailLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE les pourvois
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-46.325 et R 03-46.486 ;

Attendu que la Société marseillaise de crédit, envisageant de réduire ses effectifs, a établi en 1999 un plan social, qui contenait des mesures destinées à limiter les licenciements économiques, puis en 2000 une plan d'adaptation des emplois (PAE), qui contenait des mesures du même ordre ; que Mme X..., entrée en 1965 au service de cette société, a demandé à bénéficier des mesures de départ volontaire prévues dans ces plans ; que l'employeur a refusé de faire droit à ses demandes, au motif qu'elle remplirait les conditions d'une mise à la retraite le 6 octobre 2000, et lui a notifié sa mise à la retraite au 1er novembre 2000 ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte à son statut et à sa rémunération, et que seules ses fonctions avaient été modifiées, sans rétrogradation, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en modifiant les conditions de travail de la salariée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ;

Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ;

Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, a fait ressortir que la mise à la retraite de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée par des raisons économiques, en a exactement déduit que la salariée devait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans le plan social ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … n'avait pas manqué à ses obligations en modifiant les conditions de travail de la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-13Code du travail
    Passage cité
    … pas manqué à ses obligations en modifiant les conditions de travail de la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … conditions d'une mise à la retraite le 6 octobre 2000, et lui a notifié sa mise à la retraite au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte à son statut et à sa rémunération, et que seules ses fonctions avaient été modifiées, sans rétrogradation, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en modifiant les conditions de travail de la salariée ; …
    Lire dans le texte

Conventions citées

  • Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, a fait ressortir que la mise à la retraite de …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    otifié sa mise à la retraite au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    uveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, a fait ressortir que la mise à la retra
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, a fait ressortir que la mise à la retraite de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée par des raisons économiques, en a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a fait ressortir que la mise à la retraite de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée par des raisons économiques, en a exactement déduit que la salariée devait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans le plan social ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novemb
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, a fait ressortir que la mise à la retraite de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée par des raisons économiques, en a exactement
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte à son statut et à sa rémunération, et que seules ses fonctions avaient été modifiées, sans rétrogradation, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en modifiant les conditions de travail de la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1 du même texte est soumise aux dispositions sur le licenciement économique ; Et attendu que la c
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137247fcd58014677415fed
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel