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Cour de cassation · 18 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.396

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au vendredi 16 février 1996 lui avait été remise le vendredi 9 février 1996, ce dont il résultait qu'avait été respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre au salarié et l'entretien préalable, applicable en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière ;

Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi par la lettre du salarié du 16 janvier 1996 que le grief de la lettre de licenciement reprochant à celui-ci de refuser systématiquement d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, était justifié ; qu'elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, décidé que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au vendredi 16 février 1996 lui avait été remise le vendredi 9 février 1996, ce dont il résultait qu'avait été respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au vendredi 16 février 1996 lui avait été remise le vendredi 9 février 1996, ce dont il résultait qu'avait été respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au vendredi 16 février 1996 lui avait été remise le vendredi 9 février 1996, ce dont il résultait qu'avait été respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation …
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  • L. 122-14-13Code du travail
    Passage cité
    … était régulière ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi par la lettre du salarié du 16 janvier 1996 que le grief de la lettre de licenciement reprochant à celui-ci de refuser systématiquement d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, était justifié ; qu'elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, décidé que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    rôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté qu
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    tion de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre au salarié et l'entretien préalable, applicable en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi par la lettre du salarié du 16 janvier 1996 que le grief de la lettre de licenciement reprochant à celui-ci de refuser systématiquement d'ex
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    ciement était régulière ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi par la lettre du salarié du 16 janvier 1996 que le grief de la lettre de licenciement reprochant à celui-ci de refuser systématiquement d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, était justifié ; qu'elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, décidé que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et s
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    ai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le sa
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    94, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un e
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    Demandes et arguments
    quement d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, était justifié ; qu'elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, décidé que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 ; Ainsi fait et jugé par la Cour d
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    yens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ;
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Identifiants documentaires
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613724a3cd5801467741723a
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