Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 17

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été satisfaite .

a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié qui a demandé sa réintégration a doit au versement d'une indemnité égale au montant de sa rémunération entre son licenciement et sa réintégration ; qu'il ne peut prétendre cumuler ladite indemnité avec des indemnités de rupture ; qu'en allouant à M. Y..., qui avait demandé sa réintégration.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X....

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, bien qu'il ait constaté que M. X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal a néanmoins retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de.

consentie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X...

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 15 mars 1989 par la société Sofiane en qualité de chef comptable, a informé son employeur, par lettre du 7 novembre 1997, que ses agissements intolérables ne lui permettaient plus d'exercer son contrat de travail dans des conditions normales et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes .

et salariales ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail l'arrêt attaqué retient, d'abord, que la convocation à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure ou concomitante à la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail adressée à la société, les relations contractuelles ont cessé du fait du licenciement .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 16 avril 1998 par la société Stratégie Média conseil en qualité de directrice artistique ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 28 août 2000 se prévalant d'une totale perte de confiance "en ce qui concerne les relations normales entre employé et employeur" ; qu'estimant la rupture abusive la société Stratégie Média a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du préavis .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X....

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., engagée le 15 mai 1991 par M.