Cour de cassation · 3 novembre 2005

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  tre employé et employeur" ; qu'estimant la rupture abusive la société Stratégie Média a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du préavis ; que Mlle X... a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement et paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Stratégie Média conseil à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts et débouter la société de sa demande en dommages-intérêts pour non

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  onseil de prud'hommes en paiement du préavis ; que Mlle X... a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement et paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Stratégie Média conseil à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts et débouter la société de sa demande en dommages-intérêts pour non respect du préavis la cour d'appel a énoncé que la démission présentée le 28 août 2000 était équi

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  cause réelle et sérieuse, quand bien même les reproches seraient infondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture à raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits reprochés par la salariée à l'employeur étaient justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR

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• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  mes en paiement du préavis ; que Mlle X... a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement et paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Stratégie Média conseil à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts et débouter la société de sa demande en dommages-intérêts pour non respect du préavis la cour d'appel a énoncé que la démission présentée le 28 août 2000 était équivoque et ne peut être retenue

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  ppel a énoncé que la démission présentée le 28 août 2000 était équivoque et ne peut être retenue comme motif de rupture et que celle-ci ne peut être analysée que comme un licenciement lequel non formalisé et donc non motivé est dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand bien même les reproches seraient infondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture à raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit

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  érieuse, quand bien même les reproches seraient infondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture à raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits reprochés par la salariée à l'employeur étaient justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNU

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  u 28 août 2000 se prévalant d'une totale perte de confiance "en ce qui concerne les relations normales entre employé et employeur" ; qu'estimant la rupture abusive la société Stratégie Média a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du préavis ; que Mlle X... a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement et paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Stratégie Média conseil à payer à Mlle

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  démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Stratégie Média conseil à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts et débouter la société de sa demande en dommages-intérêts pour non respect du préavis la cour d'appel a énoncé que la démission présentée le 28 août 2000 était équivoque et ne peut être retenue comme motif de rupture et que celle-ci ne peut être analysée que comme un licenciement lequel non formalisé et donc non motivé est dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand bien même les re

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  Demandes et arguments

  ement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ayant condamné la société Stratégie Média Conseil à payer à Mlle X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts et ayant débouté la société de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mlle X.

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