Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 95

décidé par lui et la procédure de rupture envisagée de telle sorte que le salarié puisse se trouver dans la situation de rechercher une protection étrangère à l'institution ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs du jugement que l'employeur, loin de rechercher à licencier à tout prix M. X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 2000), que M. X... était engagé le 1er février 1979 en qualité de VRP par la société Ulosi ; qu'à compter du 1er septembre 1981, son contrat de travail se poursuivait en application de l'article L.

; qu'ayant relevé qu'en cours d'exécution du contrat de travail à temps plein, la salariée avait accepté de travailler à temps partiel, la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'était remplie la condition prévue par la convention collective liant l'octroi de la majoration à la modification du contrat de travail, a justement décidé qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'employeur était tenu de payer le salaire conventionnnel majoré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM de Verdun, Thierville, Belleville aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X...

les contrats de travail des salariés concernés et de l'avoir condamnée, d'une part, à payer les salaires échus depuis le 15 juillet 1997 jusqu'au jour de la reprise du travail à la SRDE, ainsi que les congés payés afférents et, d'autre part, à établir les bulletins de salaire correspondant, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, peu important le refus du transfert par le salarié.

avait ainsi soutenu dans ses conclusions d'appel qu'en renouvelant le 2 juillet 1991 le congé parental d'éducation de Mme Z..., Mme Y... était intervenue comme employeur exploitant un fonds de commerce "La Rotonde" ; que ce moyen revêtait une importance fondamentale pour l'issue du litige dans la mesure où elle était susceptible de neutraliser l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail aux dépens de Mme A..., en conduisant les juges du fond à considérer que Mme Z... était demeurée la salariée de Mme Y...

, avocat de M. de XQ..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-43.500 à C 01-43.545 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L.

En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise. La seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité de l'entité économique transférée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en se fondant sur une telle circonstance, écarte l'application ou l'article précité dans le cas de l'acquisition d'une clinique privée par un hôpital public.

, avocat de M. de G..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-43.468 à C 01-43.476 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur judiciaire réunis : Vu l'article L.

Le litige qui oppose une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si elle participe à l'exécution d'un service public.

2 / que lorsque l'employeur a rompu le contrat de travail d'un salarié en violation de dispositions d'ordre public, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité en résultant et demander la poursuite de son contrat de travail ; qu'en privant d'effet les licenciements prononcés par le liquidateur et en imputant aux salariés la rupture des contrats de travail par le seul effet de l'article L.

cour d'appel, qui a méconnu que le contrat de travail de Mlle Z... s'est poursuivi avec la société Euro Entreposage, et que, dès lors M. Y..., qui ne pouvait pas la licencier, n'a pu, non plus, méconnaître, vis-à-vis de Mlle Z..., l'ordre des licenciements qu'autorisait le jugement arrêtant le plan de redressement pas voie de cession, a violé les articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans le cas où l'administrateur, sans attendre la conclusion de l'acte de cession consécutif au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession, confier la gestion de l'entreprise du cédant au cessionnaire, le cessionnaire devient l'employeur des salariés de l'entreprise du cédant ; qu'en énonçant que M.