Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 96

arrêtait un plan de cession, au profit d'une société Tarmac, à laquelle s'est ensuite substituée une société Baudry, constituée à cette fin ; que, contestant ce licenciement et reprochant à la société cessionnaire d'avoir violé son droit à la priorité de réembauchage, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, L. 621-6 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à l'annulation du licenciement ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan de cession excluait de la reprise du personnel par le cessionnaire les dirigeants et actionnaires actuels, que M. Y...

fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte transfert de l'activité et des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ; que, dès lors qu'un ensemble organisé constitutif d'une entité économique est transféré, il y a lieu à application de l'article L.

1 / que la résiliation du contrat de location-gérance n'emportant pas de plein droit poursuite de l'exploitation du fonds par le bailleur, c'est au salarié qui prétend que le contrat de travail s'est poursuivi avec le bailleur de l'établir ; qu'en déclarant que M. Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que la poursuite du contrat de travail avec le bailleur du fonds de commerce, après la fin de la location-gérance, est subordonnée au caractère viable de l'exploitation de son activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M. X...

1 / que la résiliation du contrat de location-gérance n'emportant pas de plein droit poursuite de l'exploitation du fonds par le bailleur, c'est au salarié qui prétend que le contrat de travail s'est poursuivi avec le bailleur de l'établir ; qu'en déclarant que M. Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que la poursuite du contrat de travail avec le bailleur du fonds de commerce, après la fin de la location-gérance, est subordonnée au caractère viable de l'exploitation de son activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M. X...

Trousseau, qui a été attribuée à la société Sulpice à compter du 1er mars 1998 ; que Mmes Z... et Y..., employées en qualité d'hôtesses en location de téléviseurs, n'ont pas été reprises par la société Sulpice et ont été licenciées par la société Losema, pour "fermeture d'activité" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait s'appliquer à l'égard de Mmes Y... et Z..., entre les sociétés Losema et Sulpice et, en conséquence, d'avoir condamné la société Sulpice à payer diverses sommes à Mmes Y...

Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie.

légale au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les avantages prévus par un accord collectif ne s'incorporent pas au contrat de travail ; qu'en retenant que la prime de treizième mois prévue par l'accord collectif du 20 avril 1990 était venue s'intégrer au contrat de travail des salariés , le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

gérant le Fonds de formation de l'Est ; que ce Fonds ayant perdu l'agrément dont il bénéficiait, son patrimoine a été repris par l'AGEFOS-PME en exécution d'une convention du 29 février 1996 ; que M. X... a demandé sa réintégration au sein du Crédit mutuel ; que cet organisme a soutenu qu'il était passé au service de l'AGEFOS-PME, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M. X...

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par le mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Y... le 20 juillet 1995 ; que l'AGS, qui a contesté sa garantie, a soutenu que le fonds de commerce était revenu à son propriétaire, M. Y... ; Attendu que, pour décider que le fonds de commerce était revenu à son propriétaire par l'effet de l'article L.

avait lui-même admis par l'intermédiaire de son conseil qu'une continuation de l'exploitation était possible ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, l'entreprise subsistait et si son exploitation était susceptible d'être poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que moins de trois mois avant que l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ne soit rendu, la même cour d'Aix-en-Provence, statuant dans les mêmes circonstances de fait, a jugé par un arrêt du 9 février 1999, que le licenciement d'un autre salarié de la même société Y..., intervenu le 20 juillet 1995 à l'initiative de M. Z..., ès qualités, était imputable à M. Y...

Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société PHS Planhead Silmag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L.

Donne acte à la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, à MM. Z..., X..., B..., A..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu que M. Y..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine Air transport (TAT) est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L.