Cour de cassation · 29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'AGS, dont le siège est ...,

2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section encadrement), au profit :

1 / de Mme Nathalie X..., demeurant ...,

2 / de M. Alain Y..., demeurant 16, cours Senozan, 38500 Voiron,

3 / de Mme Z... Charrier, demeurant ...,

4 / de M. Jean de A..., demeurant ... dit Perrin, 38100 Grenoble,

5 / de M. Stéphane B..., demeurant 21, place de l'Ecluse, 38340 Voreppe,

6 / de Mme Marie-Anne C..., demeurant ...,

7 / de M. Patrick D..., demeurant ...,

8 / de M. Antoine F..., demeurant ...,

9 / de M. Emmanuel G..., demeurant 1, place du Souvenir Français, 38160 Chatte,

10 / de M. Laurent H..., demeurant ...,

11 / de M. Frédéric I..., demeurant ...,

12 / de Mme Myriam J..., demeurant ...,

13 / de la société PHS Planhead Silmag, société anonyme, dont le siège est ...,

14 / de M. Christophe E..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Silmag, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société PHS Planhead Silmag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 622-17 du Code de commerce ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge commissaire peut autoriser la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire ; que pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que l'offre retenue permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée ;

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 26 juin 1998 à l'égard de la société Silmag, le liquidateur judiciaire a notifié le 1er juillet suivant aux salariés leurs licenciements pour motif économique, la rupture des contrats de travail prenant effet au 15 juillet 1998, à la suite de l'acceptation par les salariés de conventions de conversion ; que le 24 juillet 1998, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de la société Silmag à la société PHS Planhead-Silmag, laquelle s'était engagée dans son offre à reprendre une partie du personnel de la société Silmag ; que 27 des salariés réembauchés par la société cessionnaire ont alors demandé le paiement d'indemnités de licenciement, en dirigeant ces demandes contre l'AGS et le liquidateur judiciaire et en faisant appeler à la procédure la société PHS Planhead-Silmag ;

Attendu que, pour ordonner au liquidateur judiciaire d'inscrire ces salariés sur le relevé des créances de salaires de la société Silmag, au titre de leurs indemnités de licenciement, et pour dire qu'à défaut d'actif, l'AGS devrait faire l'avance de ces créances, dans la limite du plafond 13, le conseil de prud'hommes a retenu qu'outre l'interruption temporaire de l'activité de la société Silmag, il n'existait plus aucun contrat de travail en cours au jour de la cession des éléments corporels et incorporels de la société, les contrats de travail des salariés ayant été définitivement rompus d'un commun accord le 15 juillet 1998, que la cession du fonds avait été envisagée postérieurement aux licenciements, le descriptif de l'unité de production ayant été déposé au greffe du tribunal de commerce le 8 juillet et la cession étant intervenue le 24 juillet 1998, avec proposition de reprise d'une partie restreinte des salariés hors de toute fraude, que la cession des éléments corporels et incorporels de la société Silmag n'avait pas entraîné transfert d'une entité économique autonome, la société PHS Planhead-Silmag n'ayant pas poursuivi l'activité de la société Silmag, mais uniquement utilisé l'outil industriel pour développer et commercialiser des produits autres que ceux développés par la société mise en liquidation, et qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient inapplicable, en sorte que l'AGS devait garantir le paiement des indemnités de rupture ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la cession était intervenue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, et que les contrats de travail des salariés licenciés à titre conservatoire par le liquidateur judiciaire avaient été poursuivis par la société cessionnaire, après une courte interruption de l'activité, ce dont il résultait que les licenciements notifiés avant la cession étaient sans effet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mmes X..., Charrier, C... et J... et de MM. Y..., de A..., B..., D..., F..., G..., H... et I..., dirigées contre l'AGS de Paris, le jugement rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit et juge que la garantie de l'AGS n'est pas due à ces salariés ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.