Cour de cassation · 10 juillet 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-60.666

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

Dates essentielles

10 juillet 2002Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verquin confiseur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation intervenue le 1er mars 2001 de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFE-CGC ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 24 avril 2001) d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et en conséquence, de l'avoir annulée alors, selon le moyen :

1 / que la fraude ne peut être invoquée par l'employeur pour faire annuler une désignation que dans le mesure où le licenciement est réellement décidé par lui et la procédure de rupture envisagée de telle sorte que le salarié puisse se trouver dans la situation de rechercher une protection étrangère à l'institution ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs du jugement que l'employeur, loin de rechercher à licencier à tout prix M. X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie de modifications successives du contrat de travail, et en s'abstenant de prendre toute mesure de rupture pendant six mois ; que dès lors que le licenciement était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le tribunal d'instance a ainsi violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

2 / que la fraude éventuelle n'est pas de nature à entraîner la nullité de la désignation si celle-ci quoiqu'ayant pour effet éventuel de protéger le salarié contre un futur licenciement, a également et certainement pour objet l'exercice effectif de l'activité syndicale dans l'entreprise ; que cette condition s'apprécie dans le syndicat qui a procédé à la désignation, et non dans la personne du délégué qu'il est entièrement libre de choisir pour manifester son action dans l'entreprise ; qu'en se bornant à examiner l'activité syndicale de M. X... dans l'entreprise, sans examiner l'activité du syndicat et l'opportunité pour lui d'avoir un représentant, fût-il nouveau, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a décidé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verquin confiseur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… pour faire annuler une désignation que dans le mesure où le licenciement est réellement décidé par lui et la procédure de rupture envisagée de telle sorte que le salarié puisse se trouver dans la situation de rechercher une protection étrangère à l'institution ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs du jugement que l'employeur, loin de rechercher à licencier à tout prix M. X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie de modifications successives du contrat de travail, et en s'abstenant de prendre toute mesure de rupture pendant six mois ; que dès lors que le licenciement était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le …
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L. 412-11Code du travail
Passage cité
… tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie de modifications successives du contrat de travail, et en s'abstenant de prendre toute mesure de rupture pendant six mois ; que dès lors que le licenciement était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le tribunal d'instance a ainsi violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la fraude éventuelle n'est pas de nature à entraîner la nullité de la désignation si celle-ci quoiqu'ayant pour effet éventuel de protéger le salarié contre un futur licenciement, a également et certainement pour objet l'exercice effectif de l'activité syndicale dans l'entreprise ; que cette condition s'apprécie dans le syndicat qui a procédé à la désignation, et non dans la personne du délégué qu'il est …
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tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie de modifications successives du contrat de travail, et en s'abstenant de prendre toute mesure de rupture pendant six mois ; que dès lors que le licenciement était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le tribunal d'instance a ainsi violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la fraude éventuelle n'est pas de nature à entraîner la nulli
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