Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 231

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir déclaré que l'autorisation administrative de licenciement collectif n'avait pas été donnée en connaissance de cause, dès lors qu'il incombait à l'autorité administrative de vérifier seulement si le motif allégué par l'employeur constituait un motif économique pouvant servir de base aux licenciements envisagés, sans qu'elle eut à se prononcer sur les droits pouvant résulter pour un salarié compris dans ce licenciement collectif des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, question qui relevait de la compétence de l'autorité judiciaire.

La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, condition préalable à la continuation de l'entreprise, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, a exactement décidé, qu'aucun des contrats de travail des salariés intéressés n'avait subsisté avec la société cessionnaire.

En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne sont acquises aux intéressés qu'à cette date, sauf recours contre le précédent employeur en vue du remboursement de la part d'indemnité correspondant au temps de travail passé au service de celui-ci.

Si en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique d'un employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, comme aurait pu le faire le précédent employeur apporte des modifications même substantielles, sauf pour le salarié, qui ne les accepte pas à se considérer comme licencié, dès lors que les modifications qui n'étaient pas destinées à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail ont été acceptées à la suite de longs pourparlers par les salariés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle.

La cour d'appel qui après avoir énoncé que l'employeur avait demandé à l'inspecteur du travail "soit de confirmer qu'il y avait lieu à application de l'article L 122.12 du code du travail, soit dans le cas où cet article ne serait pas applicable, de donner son accord pour procéder à des licenciements" estime que l'inspecteur du travail "s'était borné à répondre qu'il y avait lieu à application de l'article L 122-12 et avait ainsi donné seulement un avis sur ce point, n'encourt pas le grief de dénaturation et a justifié sa décision de rejeter l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives.

Si l'article L 122-12 du code du travail ne saurait être appliqué dans le cas où l'utilisateur de services reprend, pour l'exploiter lui-même, à de nouvelles conditions, le service qui constitue une entreprise, la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles fonctionnait, après le transfert, ledit service, ne donne pas de base légale à sa décision.

Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas de ce texte que le nouvel employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de congés-payés procurant ainsi au précédent employeur un enrichissement sans cause en proportion du temps pendant lequel, au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié.

Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas de ce texte que le nouvel employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de congés-payés procurant ainsi au précédent employeur un enrichissement sans cause en proportion du temps pendant lequel, au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié.

Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas de ce texte que le nouvel employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de congés payés procurant ainsi au précédent employeur un enrichissement sans cause en proportion du temps pendant lequel au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié.

Lorsqu'une branche d'activité reprise par un nouvel exploitant peut, par son importance, être considérée comme une entreprise, les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail doivent, nonobstant toute convention contraire, recevoir application le remplacement d'une société par une autre constituant une modification dans la situation juridique de l'employeur.

L'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité du licenciement prononcé en violation de l'article L 122-12 du Code du travail pour le considérer comme caduc. Le salarié auquel un licenciement a été notifié avant la mise en location gérance du fonds et dont le contrat s'est poursuivi après celle-ci, a pu accepter la mesure de congédiement et considérer son contrat de travail comme rompu.

L'incendie qui a détruit totalement les locaux ainsi que les machines utilisées pour les besoins d'une société constitue un cas de force majeure entraînant la cessation durable de l'entreprise, de telle sorte que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié les indemnités de rupture ni de réembaucher celui-ci.