Cour de cassation · 8 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX POURVOIS N°S 81-42.239 ET 240 : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL ET LA FORMATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (A.F.T.A.M.) AYANT MIS FIN EN 1979, POUR EFFECTUER ELLE-MEME LE NETTOYAGE DE SES LOCAUX, AU MARCHE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE ONET, A REPRIS QUELQUES SALARIES QUE CELLE-CI EMPLOYAIT A CE TRAVAIL, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE MME X... ET M. Y... ;

QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARRETS ATTAQUES SE SONT BORNES A ENONCER QUE L'A.F.T.A.M. N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE ONET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI EST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE AVEC LES MEMES EMPLOIS ET QUE LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION D'UNE PERSONNE PAR UNE AUTRE CONSTITUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE, SI L'APPLICATION DE CE TEXTE NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ETENDUE AU CAS OU L'UTILISATEUR DE SERVICES REPREND, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, A DE NOUVELLES CONDITIONS, LE SERVICE QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR LES SEULS MOTIFS CRITIQUES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES FONCTIONNAIT, APRES LE TRANSFERT, CE SERVICE DE NETTOYAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-42.644 ;

CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;